Délai de prescription pour dette au t.p
Bonjour, suite à un contrôle fiscal en 2011 ,mon épouse qui avait une entreprise en nom propre est redevable de TVA.
Depuis le redressement fiscal ,début 2012 ,le TP a immédiatement hypothéqué une maison que nous avons acheté en viager occupé et n'as plus fait aucune démarche pour se faire payer la tva due .Pouvez-vous me dire si d'après vous il y aurait prescription même avec une hypothèque de 10 ans
Par avance merci.
27/12/2019
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
