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delso / ID 169387

Distance entre la limite du terrain et ma piscine

bonjour,

j'ai pris rendez-vous avec la mairie pour trouver une solution

Vous pouvez aussi rappeler la célèbre phrase du Président de la République Mr Georges Pompidou.
" Arrêtez d'em...les Français ! !"

S'opposer à la préemption de la ville

bonjour,

Vous ne pouvez vendre que si la collectivité a renoncé à son droit de préemption, clause ou pas clause.
oui cela je l'avais compris.
Mais ce qui n'est pas clair , malgré le lien vers le blog de l'avocat donné par pragma, c'est si le vendeur peut refuser de vendre à la ville si celle-ci demande la fixation du prix par le juge des expropriation et que le prix ne convient toujours pas au vendeur.
Comment doit-il procéder dans ce cas , car l'avocat indique que le silence du vendeur, une fois que le juge a fixé le prix, équivaut à une acceptation.

S'opposer à la préemption de la ville

Bonjour,

J'ai une proposition interessante d'un promoteur immobilier, qui souhaite racheter mon bien, pour bâtir un immeuble collectif.
Cependant, je crains que suite à l'envoi par le notaire de la DIA, la ville veuille exercer son droit de préemption.
Si la ville préempte au même prix, ça ne me posera aucun problème; mais j'ai entendu dire que, généralement, ils proposent un prix nettement inférieur à celui de l'acheteur.

On a le droit, je pense, de refuser la préemption si le prix est inférieur; mais comment ne pas se faire pièger par méconnaissance du formalisme à respecter ?

- Faut-il envoyer, avant un certain délai, une LR/AR signifiant le refus du prix ?
- Ou simplement ne pas répondre à l'offre ?

Si la ville saisit le juge des expropriation pour demander un arbitrage sur le prix, le vendeur est-il obligé d'aller devant le juge et d'engager un avocat ?
merci