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luculuc / ID 164460

Intégration après plus de 5 années de détachement en 2 périodes

L’intégration constitue un droit pour l’agent qui est admis à poursuivre au-delà d’une période de cinq ans son détachement dans une collectivité territoriale ou dans l’un de ses établissements publics, dans une administration de l’Etat, dans un établissement public hospitalier.

Mais cette période de 5 ans doit-elle être continue ou peut elle être constituée de plusieurs périodes dans le même corps administratif dans l'administration d'accueil et qui au total font plus de 5 ans ?

Intégration après plus de 5 années de détachement en 2 périodes

C'est l'administration d'accueil qui a refusé le prolongement du détachement et l'intégration. Cette administration d'accueil m'avait alors précisé qu'une carence de 12 mois était possible avant de reprendre un détachement. J'ai donc regagné mon administration d'origine en congé parental. Au final, 11 mois plus tard, l'administration d'accueil me reprend en détachement. Savez vous donc s'il existe une jurisprudence pour savoir si cette durée doit être continue ou pas ? Merci

Intégration après plus de 5 années de détachement en 2 périodes

De nombreux avocats, soi-disant spécialiste en droit administratif n'ont pas pu répondre à ma question qui ne me semble pas si complexe pour des juristes.

Fonctionnaire, j'ai été détachée 4 ans et 5 mois. Après un refus de prolongement de détachement et un refus d'intégration, j'ai été en congé parental pour une durée de 11 mois, puis j'ai été reprise en détachement dans le même corps d'administration pour une durée de un an.

La période de 5 ans de détachement dans le même corps va donc être atteinte. L'administration d'accueil doit elle donc me proposer l'intégration. La circulaire du 19/11/2009 ne précise pas ce point.

Quelle est votre interprétation ? Serais-je légitime de poursuivre l'administration d'accueil si elle ne me propose pas l'intégration quand j'aurai atteint 5 ans ?

Merci pour vos bons conseils.