Excès de vitesse non désignation de conducteur
Bonjour,
J'ai créé mon entreprise récemment et j'ai reçu des procès verbaux pour excès de vitesse par contre je ne savais pas qu'il fallait désigner un conducteur donc j'ai directement payé les PV et, par la suite, j'ai reçu des PV pour non dénonciations du conducteur. J'ai fait une contestation et j'ai reçu une réponse du ministère public. Sa réponse est le rejet avec différents motifs : pas de nom, pas de prénom, pas d'adresse alors que je les avais mis sur la contestation et j'avais envoyé une copie du permis. De plus, quand je vais sur le site, je ne peux plus contester, apparemment c'est transmis au tribunal. Que dois-je faire ? Merci de m'aider svp car je ne sais plus quoi faire.
23/08/2017
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés