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zarifi7 / ID 162185

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Réponse posté sur Experatoo

Apport d'affaire France/Portugal

Bonjour Madame, Monsieur

Je vous écris dans la mesure ou je suis apporteur d'affaire mandaté par une société française.

En effet, j'ai référencé une société portugaise pour le compte de mon client industriel français dans le cadre d'une construction de bâtiment.
Je souhaite rédiger une convention comme j'ai toujours l'habitude de faire entre mon client et une société française, dans le cadre de l'apport d'une affaire. Il s'agit maintenant d'une opportunité d'affaire de l'industriel français pour la société portugaise et je me questionne sur la nécessité d'ajouter des clauses dans la mesure, j'aimerais prévenir le fait qu'il s'agisse d'une entreprise étrangère (même si pays de l'UE)

Voici la contention que j'ai l'habitude d'éditer entre une société française et mon client :
- Une commission commerciale déterminée d’un commun accord à 4% du montant HT du marché conclu par votre société, avec la société X, sur la base exclusive du chiffre d’affaire HT généré par l’ensemble des commandes conclues.
- Nous adresser copie du contrat signé avec la société X
- Nous tenir informé des avancements sur vos travaux avec le client et des encaissements
- Le paiement de cette commission sera réalisé au fur et à mesure des paiements de vos factures par la société X, au prorata, jusqu’au paiement définitif du prix. Dès le paiement d’une facture, nous émettrons une facture de commission payable à 30 jours fin de mois. En cas de résiliation du contrat avec la société X, pour quelques causes que ce soit, le versement de la commission due s’arrêtera au jour du dernier paiement reçu par votre société.

Dois-je rajouter des clauses pour prévenir la caractéristique territoriale de mon interlocuteur ?

Merci sincèrement pour votre aide.

18/03/2018

SCI ou revenu foncier? que choisir

Bonjour,

Je sollicite votre attention, car j'ai besoin d'avis sur la situation de mon père.

Actuellement, il loue avec un ami à lui un bien composé d'un appartement et d'un local commercial. ce bien lui appartient à moitié, l'autre moitié à son ami.

Il souhaite déclarer ses loyers sur sa partie (à savoir la moitié), sa partie du revenu est de 600 €.

Ce qui est délicat est que le loyer entier est viré directement sur son compte courant bancaire, compte duquel est prélevé la taxe foncière et l'assurance du bien.

Plusieurs questions :
- Ce processus n'est il pas confus et ne lui posera t'il pas des problèmes avec sa banque ?
- Peux t-on demander au locataire, qui est le même pour l'appartement et le local commercial (un seul et unique bail pour l'ensemble de la maison), de prendre en charge le règlement de la taxe foncière et de l'assurance ? Il pourra alors faire le virement à chacun pour la partie qui les concerne.
- Une SCI est-elle une solution plus viable, fiscalement et administrativement ? Peut-être moins imposé qu'être directement taxé sur revenu foncier.

Je vous remercie de m'éclairer.

Bien cordialement

11/03/2018

Engagement pour une opportunité d'affaire

Bonjour,

Il s'agit d'un engagement rédigé sous seing privé. Je vous remercie pour vos éclaircissements.

Cordialement

17/05/2017

Engagement pour une opportunité d'affaire

Bonjour,

la convention signée? je n'ai pas saisi votre réponse.

Si jamais le fournisseur déroge à l'accord, peut t-on se retourner en justice avec l'accord signé?

Merci

17/05/2017

Engagement pour une opportunité d'affaire

Ps: j'ai oublié de préciser que le fournisseur choisie a signé "bon pour accord" et a apposé son cachet commercial , ainsi que la signature du gérant.
Tout cela daté au jour de la réception de l'engagement par courriel.

Merci par avance

17/05/2017

Engagement pour une opportunité d'affaire

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre attention concernant mon cas.

Je suis chargé d'affaires dans une entreprise de BTP familiale en Ile de France, et n'ayant pas de service juridique, j'ai trouvé judicieux de solliciter les membres de ce site, en espérant avoir une réponse claire.

Je suis actuellement en négociation aujourd'hui avec une entreprise de bâtiment au sujet d'une affaire que j'apporte. Il s'agit d'une opportunité où mon entreprise n'est pas compétente. Avec l'accord de cette dernière, j'ai donc sollicité l'entreprise en question afin qu'elle se penche sur le besoin contre commission.

Le client est régulier chez nous et apporte sa confiance en nous demandant de trouver l'entreprise adéquate pour réaliser ses travaux.

Après des pourparlers, nous avons envoyé un engagement à l'entreprise choisie, toutefois, nous craignions qu'il ne soit d'aucune valeur juridique par manque de clauses ou de précisions.

Cet engagement rappel que notre client à accepter de référencer l'entreprise choisie et de les recevoir afin d'écouter leur proposition.
Il souligne aussi que nous avons fait l'intermédiation dans cette affaire contre commission.

Il mentionne également le taux de commission demandé et décidé d'un commun accord sur le montant HT signé pour leur proposition commerciale.

Il demande, de plus, au fournisseur choisi de nous tenir au courant de l'avancement des travaux avec le client.

Enfin, il demande que cette commission soit reversée au prorata des encaissements, de la prise d’acompte jusqu'au dernier versement effectué par le client.

Cet engagement a-t-il une valeur juridique ? Doit-on passer par un autre modèle d'engagement ou de contrat ? Nous voulons percevoir notre commission sur l'ensemble du chiffre d'affaire généré par le client chez le fournisseur.

Existe-t-il un modèle d'engagement pour ce genre d'accord ?

Je vous remercie pour votre intérêt, en attendant de vous lire.

Cordialement

17/05/2017

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