Non respect des obligations du locataire
merci beaucoup. Je pense avoir maintenant les documents nécessaires pour argumenter juridiquement.
Bonne soirée
25/04/2015
Non respect des obligations du locataire
Je n'ai pas trouvé de textes juridiques exprimant clairement ceci et c'est justement ce que je recherche afin d'avoir un dossier clair pour leur demander de payer les travaux de remise en état qu'ils auraient dû effectuer
25/04/2015
Non respect des obligations du locataire
les obligations réglementaires en question :
vidange et nettoyage du système d'assainissement
ramonage de la cheminée utilisée pour la période de chauffe 2015
(le 2 reprécisées dans le bail)
+
nettoyage des espaces extérieurs non entretenus, à savoir :
non tonte de la pelouse (herbe non coupée depuis l'année dernière)
non taillage des haies
non nettoyage d'un hangar dont les gravillons sont jonchés de crottes de chiens
compactage dans le jardin des excréments de 3 chiens depuis 2 ans
non rebouchage des trous effectués dans le jardin par le grattage des chiens
non nettoyage de la terrasse
+ à l'intérieur
remise en état (désinfection et peinture) d'un couloir qui a servi de niche aux 3 chiens pendant 2ans...
+ le reste à voire à l'état des lieux
Je voulais savoir s'il m'était possible de leur retenir + que le dépôt de garantie car il ont versé un trop perçu sur le loyer restant ?
merci de votre aide
25/04/2015
Non respect des obligations du locataire
Bonjour,
Le bail signé avec mes locataires se termine le 28 avril et l'état des lieux de sortie a été fixé.
Ils m'ont avertie qu'ils ne rempliraient pas leurs obligations locatives (règlementaires et spécifiques au bail signé) et qu'ils me laisseraient en contre partie le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie ne sera pas suffisant pour faire face à tous leurs manquements : quels sont mes droits en la matière ?
25/04/2015
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