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Piti / ID 134649

Congés pour vente - fraude

Houla !! C'est pire que ce que j'imaginais !

Congés pour vente - fraude

Moisse,
Je vais donc faire comme je pense devoir faire et si mon propriétaire réagi comme vous, il y a de grandes chances pour que la justice me prenne d'autant plus au sérieux.
Bien cordialement

Congés pour vente - fraude

Merci à Moisse et Lago pour vos réponses.
Si il s'agit effectivement bien d'une vente et pas d'une reprise, je n'ai aucune objection sur la démarche de ma propriétaire.
Après 1 mois de prospection auprès des banques et courtiers, il s’avérait que j’étais au-dessus de la limite de mes possibilités d’emprunt et dans le 4 mois qui m’étaient impartis après ma notification d’achat éventuel. Je suis partie à la chasse au logement et me suis décidée/ précipitée pour signer un bail à la première occasion potable, épuisée au terme de 1 mois et demi de recherches assidues et de nuits blanches du fait de l’enjeu important (loger les 4 adolescents dans Paris).
Si je me suis un peu mise dans la peau du propriétaire sans doute impatient de récupérer son bien, je pense logique et légitime de prendre des informations froides sur la régularité de la procédure puisque tout a été fait selon la règle dans le plus grand silence et la plus grande froideur, donc sur le terrain de la législation.
- Vous pourrez peut-être m’éclairer sur les conséquences d’une discordance sur le numéro de lot de la cave de mon bail et du congé aux fins de vente (à priori anodine et ne remettant pas en cause la validité du congé, mais ne sait-on jamais ; il me semble qu’il y ait une attention particulière de certains juges sur la façon dont a été rédigé le congé)
- Et je pense pouvoir exiger de la propriétaire la notification de l’acte de vente

J’ai besoin d’être rassurée ;

Bien cordialement

Congés pour vente - fraude

Madame, Monsieur,
Je quitte l'appartement que je loue en plein Paris avec mes 4 enfants suite à un congé aux fins de vente en bonne et due forme (pas de reprise affichée, ni de vente à un proche)
Or, tout l'immeuble est en train d’être investi des héritiers qui font travaux, crémaillères, etc. (confirmé par ma gardienne et mot avertissant la pendaison avec le nom du petit fils).
Si j’accepte l'idée qu'un propriétaire reprenne son logement, l'idée de faire les frais d'une opération de contournement de la loi ne me laisse pas les bras ballants.
Si le futur montre qu'il n'y a pas de mandat de vente et que - comme dans les autres appartements - mon appartement est occupé par un enfant ou petit enfant, j'aurai de bonnes raisons de penser qu'il s'agit d'un don à un héritier camouflé.
Qu'en pensez-vous et que me conseillez-vous de faire pour faire réagir la justice.
Je vous remercie pour votre conseil
Bien cordialement