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lilysurleweb / ID 12828

Retard de livraison dû à des jours d'intempéries

Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je travaille fait construire un nouveau site. Ellle a donc conclu un contrat de promotion immobilière. Depuis le mois de novembre 2008, le constructeur ne cesse de nous faire parvenir des relevés de jours d'intempéries (relevé Météo France à l'appui) qui ne font que repousser encore et encore la date de livraison du nouveau bâtiment (au jour d'aujourd'hui = 88 jours de retard, non indemnisés car considérés comme des jours d'intempéries). Les causes "d'intempéries" sont tellement nombreuses que le constructeur fini par ne travailler que très rarement.

Voici ma question : existe t-il une définition légale et précise des jours d'intempéries ? Comment contester ces jours ? Quels sont les recours à notre disposition pour faire sanctionner ce retard ? Vers quelles sources juridiques dois je me tourner ?

Merci d'avance de votre réponse.

LILY.

Contrat écrit dans le cadre d'un stage non obligatoire

Bonjour,

je viens d'être recrutée durant les mois de juin et juillet pour un stage non obligatoire. Mon employeur semble affirmer qu'il ne lui est pas imposé de me délivrer un contrat écrit. Néanmoins, je souhaiterais, par mesure de précaution en avoir un pour être sure de mes conditions de travail et de rémunération, fixée a priori au SMIC (et ainsi ne pas avoir de mauvaise surprise à la fin du stage).

Puis je lui imposer de me délivrer un contrat écrit ?

Merci par avance.

Absence de paiement de l'impôt

Bonjour,

l'hypothèse est la suivante : un individu qui aurait toujours travaillé légalement mais qui n'aurait jamais payé d'impôt sur le revenu de toute sa vie. Je précise que cet individu n'a jamais tenté de frauder le fisc, il n'a simplement jamais recu de déclaration à remplir. Aujourd'hui, celui ci s'en inquiétant, il souhaiterait régulariser sa situation. Qu'encourt -il comme sanctions ?

A son décès, ses héritiers risquent ils des ennuis avec l'administration fiscale ?

Merci.

Honoraires d'avocat et abandon de dossier

Merci infiniment pour votre réponse si rapide.

Honoraires d'avocat et abandon de dossier

Bonjour,

je me suis rendue chez une avocate pour une procédure de divorce. Avant même que la procédure soit entamée, mon mari est décédé. Il ne restait plus qu'un contentieux avec la banque qui gérait nos comptes. Lors de notre première rencontre je lui ait versé 200€ pour ses conseils et à titre provisionnel. lorsqu'elle m'a demandé si je voulait lancer la procédure, je lui ait répondu que je voulais que nous nous mettions au préalable d'accord sur le montant de ses honoraires. Neanmoins, en dépit de mes courriers et appels, elle ne m'a jamais envoyé de devis. Je n'ai plus de nouvelles d'elle depuis environ 2 ans.

Aujourd'hui, je m'interroge. Ne l'ayant jamais officiellement désaissie d'une affaire, qui, en réalité n'a jamais été traitée, je me demande si elle serait en droit de me réclamer de l'argent et si oui jusqu'à quand ? (je sais qu'il y a un délai de prescription d'une durée de 5 ans pour les honoraires d'une affaire non terminée).

Merci par avance.