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josselyne / ID 12379

Prouver que ma maison m'appartient

Bonsoir Dom,
Je ne sais pas si je me suis bien exprimée. Les articles 553 et 555 vous disent en fait que votre ex-épouse est bien propriétaire de la maison avec vous, ce qui ne plaidera pas en votre faveur. Ce que vous devez faire, c'est contacter le notaire pour demander une compensation en prouvant que c'est vous qui avez financé entièrement la maison, de même pour le terrain si tel est le cas. Celà limitera les dégats. Le mieux serait sans doute de contacter un avocat. Votre affaire est compliquée et seul un professionnel pourra vous aider au mieux, mais c'est juste mon avis. Bien cordialement

Marie

Solidarité financière fraterie

Bonjour,
il n'y a obligation légale entre frères et soeurs. On ne peut donc rien vous demander. Par contre, ses enfants seront sollicités pour participer aux frais et s'ils ne sont pas solvables, vos parents pourraient l'être. Cordialement.
Josselyne

Solidarité financière fraterie

Bonjour,
il n'y a obligation légale entre frères et soeurs. On ne peut donc rien vous demander. Par contre, ses enfants seront sollicités pour participer aux frais et s'ils ne sont pas solvables, vos parents pourraient l'être. Cordialement.
Josselyne

Frère favorisé - quels sont mes droits ?

J'avais entendu également parler de ce délai de 5 ans, mais ma demande auprès du notaire chargée de la succession était antérieure et il n'y a pas eu de réaction de sa part.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. Ma mère est toujours vivante et pour longtemps je l'espère. Elle est donc considérée comme ayant participé à ce don. Puis-je faire valoir mes droits à son décès ? Merci par avance de votre aide.

Josselyne

Frère favorisé - quels sont mes droits ?

Bonsoir,
Mon père a donné à mon frère une somme importante en 1990 pour acheter sa maison ; je n'ai rien eu en contrepartie et la somme donnée n'a pas été déclarée. A la succession de mon père, mon frère n'a rien dit au notaire, alors qu'à priori il aurait dû le faire. Quelques années après le décès de mon père, mon frère, sans doute pas très à l'aise, m'a avoué que mon père lui avait donné 100 000 francs. J'ai averti la notaire mais mes courriers sont restés sans réponse. Ai-je encore un recours ? Merci de votre aide

Suppression de la part réservataire du frère

Bonsoir,
qui pourrait me dire en quelle année la part réservataire du frère (ou soeur) en cas de succession sans héritiers directs (enfants - parents) a été supprimée ? Je vous remercie de votre réponse

Josselyne