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pragma / ID 11104

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Réponse posté sur Experatoo

Réactualisation du quasi-usufruit ?

Bonjour
En principe non, saus précision sur la convention de quasi usufruit.

04/12/2019

Faux courrier reçu pour problème d'humidité

Bonjour
A mon humble avis, un rapport d'expert spécialisé vous serait utile.

04/12/2019

Rétractation de promesse d'embauche / periode d`essai

Ainsi que dit sur l'autre forum, je pense que vous pouvez le faire par LR/AR, et comme il y a une période d'éssai, vous pourriez procéder à une rupture immédiate dès la prise de poste (préavis 24H).

03/11/2019

Rupture periode essai

Bonjour

Le délai de prévenance pour l'employeur est effectivement de 8 jours après 1 mois de présence.

Dans le flou précédemment, cela est différent depuis l'ordonnance du 26 juin 2014, entérinant au passage la jurisprudence des Cours d'appel et de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

"La Cour de cassation a ainsi jugé que le non-respect par l'employeur du délai de prévenance n'avait pas pour effet de rendre le contrat définitif, le salarié ne pouvant prétendre qu'à une indemnité compensatrice relative au préavis non effectué (Cassation Sociale, 18 avril 2000, n°98-45.350).

Depuis la publication de la loi du 25 juin 2008, les Cours d'appel d'Amiens et de Bordeaux se sont également prononcées dans le même sens, respectivement les 1er juin, 13 et 21 octobre 2010, jugeant que « le non-respect du délai de prévenance (…) constitue une irrégularité ayant nécessairement causé un préjudice »…« ouvrant droit au profit de la salariée à une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué ».
Confirmant cette jurisprudence, la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-23.428), a été amenée à se pencher sur le non respect par l'employeur du délai de prévenance issu de la Loi du 25 juin 2008 et a jugé que l'inobservation du délai de prévenance n'avait pas pour effet de transformer la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse mais avait uniquement pour conséquence d'obliger l'employeur à indemniser le salarié à hauteur du salaire correspondant à la période non effectuée."

03/11/2019

Séparation et emprunt maison

Bonjour

Quels avaient été les montants respectifs des apports, et le prix d'acquisition, svp ?

03/11/2019

Régime de Communauté de meubles et acquêts

B O N J O U R est une simple formule de politesse, appréciée par les bénévoles qui vous répondent.

Un terrain n'est pas un meuble ni une acquisition. D'origine familial, il est un bien propre de votre épouse, ainsi que la construction érigée.

En cas de divorce ou décès, une récompense peut être due à la communauté pour le financement des travaux.

03/11/2019

Déclaration de naissance

Bonjour

Attention, si vous n'êtes pas mariés, la déclaration de naissance ne constitue pas une reconnaissance sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance. Une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée par le père pour établir le lien de filiation.

Pour ce faire, le père doit reconnaître l'enfant dans n'importe quelle mairie en présentant un justificatif d'identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois et un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

03/11/2019

Le syndic a t il le droit d'annoncer des travaux non votés à de futurs acquéreurs ?

Bonjour,

Habituellement, c'est l'acquéreur potentiel qui prend des informations auprès du syndic.

Dans sa réponse, rien n'empêche ce dernier d'évoquer les projets.

Ceci dit, cela ne constitue pas à mes yeux un motif pour annuler la vente si l'obligation d'information sur les travaux votés a été respectée.

S'il ne veut plus acheter vous pouvez soit demander à garder le séquestre ou forcer la vente en justice, mais souvent, un bon arrangement est préférable à un mauvais procès.

16/06/2019

Fiscalité d'une donation à notre fille

Bonjour
Sachant qu'elle dispose d'un abattement de 100.000€ de la part de chacun d'entre vous, les droits, sauf erreur, seront de 18.192 €, que vous pouvez éventuellement prendre en charge vous mêmes.
De 0 à 8 072 € 5 % 403 €
De 8 073 à 12 109 € 10 % 403 €
De 12 110 à 15 932 € 15 % 573 €
De 15 933 à 100 000 € 20 % 16 813 € .

22/04/2019

Déclaration 2044 :pas assez de lignes pour travaux

Bonjour,
Regardez à la fin de votre déclaration 2042, il vous est demandé si vous avez quelque chose à ajouter (précisions que vous souhaitez apporter).
Vous pouvez aussi reprendre ensembles certains travaux. le principale étant que les sommes soit lisibles, que le total corresponde et que vous possédiez bien les preuves en cas de contrôle.

22/04/2019

Location non déclarée, pas de bail

Bonjour
Vous devez dorénavant exiger un reçu, seul moyen de prouver vos règlements.

13/04/2019

Déclaration 2019 (revenus 2018)

Bonjour
Oui, on parle ici de l'étalement.
l'indemnité ou la prime de départ à la retraite est répartie par parts égales sur l'année d'encaissement et les trois années suivantes. Soit un quart chaque année pendant 4 ans .

Regardez ci dessous.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-pars-la-retraite-comment-declarer-ma-prime-de-depart-en-retraite

13/04/2019

Accusé à tort de vol par mon employeur

Bonjour
N'anticipez pas, rien ne dit que la caméra ne fonctionnait pas au moment du larcin !

13/04/2019

Les droits et devoirs de l'avocate

Notre chère "padbol" est de retour..
BONJOUR A VOUS
Mettre en jeu la responsabilité de votre avocat suppose qu’il ait commis une faute déontologique ou civile à votre égard, ce qui ne semble pas être le cas.

Un peu de lecture
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14724

08/04/2019

Rédaction des messages, politesse...

Up, car ce rappel est utile

04/04/2019

Renseignements Succession de mon père

Bonjour
Vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires.

04/04/2019

Succession sur une vente immobiliere

Bonjour
Cela semble normal, votre Belle mère bénéficiant de 40%, la valeur de l'usufruit jusqu'à 71 ans révolus.

04/04/2019

Peut ton travailler en etant en etant en proccedure de desertion?

Bonjour
Normalement non, mais si vous trouvez un job, essayez...
Pour rappel, l’abandon de poste et la désertion dans les armées correspondent dans le contexte militaire à l’abandon de poste des salariés ou des agents publics. Mais, dans les armées, les sanctions prévues sont plus graves.

04/04/2019

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