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pragma / ID 11104

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Réponse posté sur Experatoo

Le syndic a t il le droit d'annoncer des travaux non votés à de futurs acquéreurs ?

Bonjour,

Habituellement, c'est l'acquéreur potentiel qui prend des informations auprès du syndic.

Dans sa réponse, rien n'empêche ce dernier d'évoquer les projets.

Ceci dit, cela ne constitue pas à mes yeux un motif pour annuler la vente si l'obligation d'information sur les travaux votés a été respectée.

S'il ne veut plus acheter vous pouvez soit demander à garder le séquestre ou forcer la vente en justice, mais souvent, un bon arrangement est préférable à un mauvais procès.

16/06/2019

Fiscalité d'une donation à notre fille

Bonjour
Sachant qu'elle dispose d'un abattement de 100.000€ de la part de chacun d'entre vous, les droits, sauf erreur, seront de 18.192 €, que vous pouvez éventuellement prendre en charge vous mêmes.
De 0 à 8 072 € 5 % 403 €
De 8 073 à 12 109 € 10 % 403 €
De 12 110 à 15 932 € 15 % 573 €
De 15 933 à 100 000 € 20 % 16 813 € .

22/04/2019

Déclaration 2044 :pas assez de lignes pour travaux

Bonjour,
Regardez à la fin de votre déclaration 2042, il vous est demandé si vous avez quelque chose à ajouter (précisions que vous souhaitez apporter).
Vous pouvez aussi reprendre ensembles certains travaux. le principale étant que les sommes soit lisibles, que le total corresponde et que vous possédiez bien les preuves en cas de contrôle.

22/04/2019

Location non déclarée, pas de bail

Bonjour
Vous devez dorénavant exiger un reçu, seul moyen de prouver vos règlements.

13/04/2019

Déclaration 2019 (revenus 2018)

Bonjour
Oui, on parle ici de l'étalement.
l'indemnité ou la prime de départ à la retraite est répartie par parts égales sur l'année d'encaissement et les trois années suivantes. Soit un quart chaque année pendant 4 ans .

Regardez ci dessous.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-pars-la-retraite-comment-declarer-ma-prime-de-depart-en-retraite

13/04/2019

Accusé à tort de vol par mon employeur

Bonjour
N'anticipez pas, rien ne dit que la caméra ne fonctionnait pas au moment du larcin !

13/04/2019

Les droits et devoirs de l'avocate

Notre chère "padbol" est de retour..
BONJOUR A VOUS
Mettre en jeu la responsabilité de votre avocat suppose qu’il ait commis une faute déontologique ou civile à votre égard, ce qui ne semble pas être le cas.

Un peu de lecture
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14724

08/04/2019

Rédaction des messages, politesse...

Up, car ce rappel est utile

04/04/2019

Renseignements Succession de mon père

Bonjour
Vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires.

04/04/2019

Succession sur une vente immobiliere

Bonjour
Cela semble normal, votre Belle mère bénéficiant de 40%, la valeur de l'usufruit jusqu'à 71 ans révolus.

04/04/2019

Peut ton travailler en etant en etant en proccedure de desertion?

Bonjour
Normalement non, mais si vous trouvez un job, essayez...
Pour rappel, l’abandon de poste et la désertion dans les armées correspondent dans le contexte militaire à l’abandon de poste des salariés ou des agents publics. Mais, dans les armées, les sanctions prévues sont plus graves.

04/04/2019

SMS d'huissier de justice pour une dette

Bonjour
Ne tenez aucun compte de leur SMS, ne répondez plus. Si dette il y a, ils doivent le prouver via un titre exécutoire.

04/04/2019

Contrôle positif au stup

Bonjour
Vous ne pouvez pas être poursuivi sur le seul dépistage salivaire. S'agissait donc d'un dépistage ou d'un prélèvement salivaire pour analyse.?

25/02/2019

Expropriation d'une partie de mon sous-sol

Bonjour
Je me permets de vous conseiller cette lecture...
https://www.village-justice.com/articles/expropriation-trefonds-pour-cause,20928.html

23/02/2019

Nécessité de créer une place de parking

Bonjour
Comment est organisé le parking avant et après ce bateau ?

23/02/2019

Probleme charge copropriété

Bonjour
Il n’est pas rare qu’avant la signature de la vente d’un logement en copropriété, l’assemblée générale ait voté des travaux pour l’année à venir. Le syndic appelle alors au paiement de la somme qui correspond au montant des travaux, qui peut être effectué en une ou plusieurs fois selon un échéancier établi par les copropriétaires. Dans ce cas, c’est au vendeur de payer le montant des travaux, quand bien même les travaux auraient été votés avant la vente et seraient effectués après la vente. L’assemblée générale des copropriétaires décide d’ailleurs de la date d’exigibilité des appels de fonds lors du vote des travaux, et la date d’exécution des travaux ne modifie pas cette règle. Ainsi, les appels de fonds pour travaux exigibles avant la signature de la vente sont à régler par le vendeur, et ceux qui seront exigibles après la vente seront réglés par l’acheteur.
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi

20/02/2019

Exclusions définitif d’un collège

Bonjour
Pour qu'aucun collège ne l'accepte malgrè l'intervende l'Académie, c'est que son dossier est lourd.
Il vous reste peut_être la solution du collège privé.
Y avez vous pensé ?

19/02/2019

Assurance vie et succession

Bonjour
Cela dépend de la fiscalité (droits de succession), notamment si ces assurances vie ont été alimentées après 70 ans.
Si vous avez reçu un quitus fiscal, vous pouvez lui communiquer.

13/02/2019

Donation en nue propriété et masse successorale

Bonjour
Ou, seuls les enfants donataires reçoivent la pleine propriété.
Les autres pouvant intenter une action en réduction si il y a atteinte à leur réserve héréditaire.

13/02/2019

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