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moisse / ID 121283

Licenciement économique femme enceinte

Bonjour,*Actuellement vous n'êtes pas encore en congé maternité.
Vous bénéficiez d'une protection qui n'est pas absolue, en ce sens que vous pouvez subir un licenciement économique.
Les critères de licenciement sont établis par l'employeur, et la mobilité est un critère.
Vous ne pouvez pas à la fois refuser une mobilité et vous étonner de l'absence de reclassement qui suppose une mobilité.
Ce qu'il importe de savoir est, si avec une formation, vous seriez apte à pourvoir un des postes conservés dans le même département en admettant que vous vouliez suivre bien sur.

Inaptitude suite à harcèlement

Bonjour,
Ignorance, mépris sont-ils constitutifs de faits de harcèlement ?
A mon avis non, mais c'est au juge (ici les 4 juges du CPH) qu'il appartiendra de se forger une conviction.
Car qui dit harcèlement évoque des agissements, alors qu'ici on est en présence d'un défaut de reconnaissance.
Actuellement j'ignore comment vous savez être probablement déclarée inapte lors de votre visite de reprise.
Si tel est le cas, il est probable que l'employeur s'engage dans un licenciement pour ce motif.
N'espérez pas grand chose de l'inspecteur du travail, ce n'est pas sa mission que d'intervenir dans un conflit particulier.
Je ne sais quel délégué vous avez contacté, s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise ou non.

Assignation pour non paiement des charges de copropriété

Un commentaire à parcourir du début à la fin :
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http://magat.francois.free.fr/Diligences%20requises%20de%20l'huissier%20de%20justice%20%20%20les%20recherches%20et%20leur%20mat%E9rialisation%20n%E9cessaires%20pour%20signifier%20un%20acte%20r%E9guli%E8rement.html
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Ceci étant en admettant que vous ayez raison, vous n'économiserez que les frais du premier huissier, qui ont suivi je suppose ceux du second.

Arret de construction pour aggrandissement maison

Bonjour,
Vous ne pouvez pas à la fois :
* être informé du départ de votre interlocuteur du personnel
* accepter ultérieurement qu'il puisse s'exprimer au nom de la société qu'il prétend avoir quitté.
Vous devez donc mettre en demeure l'entreprise titulaire du contrat de poursuivre et finir les travaux.

Droit prime salissure et indemnité douche

Bonjour,
C'est bien le cas (articles 25.3.1 et 02 de la convention en question.
Le temps de travail n'intervient que pour l'attribution d'une prime de panier, et en l'espèce il est de 6 heures.
La prime de douche correspond soit à un montant forfaitaire en l'absence d'installations, soit à la prise en compte d'un temps de travail payé (1/4 heure) lorsqu'il existe une installation conforme.
Valeurs actuelles :
* prime de douche 2.30 euros
* salissure : 3.75 euros

Résilier avec un centre de formation à distance

Bonjour,
Je vous ai expliqué à plusieurs reprises que contrairement à votre affirmation, aucun titre ni diplôme n'est nécessaire pour exercer cette profession, que ce soit comme salarié ou indépendant.
Cela changera certainement un jour, à l'instar des coiffeurs et autres bouchers, mais pas pour l'instant présent.

Assignation pour non paiement des charges de copropriété

Problème de compétence géographique, l'huissier ne pouvant intervenir que sur les communes qui dépendent du TGI auquel il est rattaché.
SI vous estimez que le premier huissier n'a pas été diligent, il va falloir démontrer en quoi.
N'oubliez pas qu'il s'est écoulé 3 ans depuis votre départ, et que le premier huissier a fait ce qu'il a pu. On ne peut lui reprocher de n'avoir pas engagé un détective privé.

Probleme avec organisme de credit

Ne pas confondre forclusion et prescription.
En outre il semble exister un jugement.
Lorsqu'il est question de méthodes d'intimidation, cela ne peut être le cas à l'égard de la banque.
Ainsi qu'il a été dit, une décision de justice est intervenue, et cela change le délai de prescription.

Horaires et Salaires, quelques questions !

Tout est affaire de circonstances, et de degré de juridiction.
Un carnet de la seule main du salarié ne peut constituer preuve.
C'est le principe de ne pouvoir se constituer preuve à soi-même.
Par contre si le salarié parvient à étayer quelques relevés par d'autres moyens, c'est bien à l'employeur qu'il appartiendra d'apporter la preuve contraire.
Dans le cas présent, que l'employé soit en possession de doubles de planning ne va pas faire avancer les choses, ces planning n'étant pas signés.
Que l'employeur en ait conservé un exemplaire ne change rien puisqu'il peut toujours modifier ceux qui pourraient déranger.

Résilier avec un centre de formation à distance

Ce que la chambre des métiers vous réclame n'est pas une attestation ou un diplôme concernant votre savoir en matière de lime à ongle, mais une attestation indiquant que vous êtes apte à tenir une petite comptabilité, à suivre l'administration d'un magasin, à connaitre les organismes auxquels vous aurez affaire (URSAFF, IMPOTS...).
C'est pourquoi la chambre des métiers organise des formations de ce type pour vous éviter de vous fracasser la tête sur des problèmes administratifs inattendus lorsque vous aurez ouvert votre atelier.
Excusez-moi pour le langage direct, mais j'essaie de vous faire comprendre ce qui vous est demandé, et qui n'a rien à voir avec la formation d'esthéticienne.

Horaires et Salaires, quelques questions !

C'est déjà un bon début, sauf si l'employeur sort de sa manche des plannings différents.
Est-ce possible ?

Résilier avec un centre de formation à distance

Je n'évoque pas les stages en entreprises, mais des stages de gestion organisés par la chambre des métiers, je dis stages, mais on peut évoquer cursus, cession...
Pour le reste je n'ai pas d'avis.

Probleme avec organisme de credit

Bonjour,
Il va falloir analyser la dette.
Lors d'un remboursement anticipé de tout crédit, il y a en général une clause pénale qui induit des frais outre les montants non échus.
La banque ne pouvait donc pas apurer le crédit en réglant la seule valeur des échéances au plan de remboursement.
Elle en fait tout autant avec ses propres crédits.
En outre il semblerait que des échéances aient été repoussées, et là je ne sais si un nouvel échéancier a été établi ou non...

Assignation pour non paiement des charges de copropriété

Le premier huissier a fait son travail.
Le second est tombé sur un locataire ou un voisin qui lui a dit "mais vous ne le trouverez pas ici, il habite....".
Le premier huissier ne lisant pas dans le marc de café, il n'a pu initier une procédure pour pallier à vos manquements vis à vis du syndicat des copropriétaires.
Il va donc falloir prouver un manquement du premier huissier.
Je vous donne copie d'un arrêt trouvé sur le net :
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« Mais attendu qu’ayant constaté que l’huissier de justice avait mentionné dans l’acte signifié que l’intéressé était absent et que le domicile du destinataire était attesté par l’indication de son nom sur la boîte aux lettres ainsi que sur la porte de la résidence et retenu que la société EDF, qui avait vainement mis en demeure l’intéressé de payer à son ancienne adresse où il ne demeurait plus, justifiait de la réalité du domicile de celui-ci à l’adresse à laquelle l’assignation avait été délivrée par la production d’un extrait de l’annuaire électronique ainsi que d’une lettre de mise en demeure, envoyée à cette adresse et retournée avec le motif » non réclamé » et la mention manuscrite » absent » portée sur l’enveloppe, alors que M. X…ne versait aucun justificatif du lieu de son domicile à la date de la délivrance de l’assignation, la cour d’appel en a exactement déduit que l’irrégularité de l’assignation n’étant pas établie, la nullité n’était pas encourue. »
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Vous avez maintenant matière à réflexion.

Horaires et auto remplacement

Tout cela est bien beau, mais nous ignorons tout de votre contrat.
Il faut donc préciser :
* votre horaire mensuel contractuel
* si ce n'est pas un temps complet, le planning joint au contrat de travail à temps partiel
* s'il existe un accord de modulation dans l'entreprise, ou au niveau de la branche.

Clause de non concurrence léonine ?

Bonjour,
Il n'existe pas de clause léonine entre un employeur et un salarié.
Une clause léonine ne concerne que des contrats commerciaux.
Par contre la clause de non concurrence que vous exposez ne paraît pas irrégulière, elle est limitée dans l'espace et le temps, elle a une contrepartie financière.
Par contre contrairement à ses prétentions, l'entreprise ne peut annuler à cette clause pendant le contrat sans votre accord.

Motifs juridiques du référé prud'hommal

Bonjour,
Il ne faut pas confondre référé et rapidité de jugement.
Le référé permet de prendre des mesures provisoires pour faire cesser un trouble immédiat.
le terme juridique exact à employer devant la justice est-il licenciement abusif ou rupture abusive du contrat de travail ou...?

Ne concerne pas la formation de référé. C'est donc perdre du temps d'emprunter cette voie.
Depuis ma fin de contrat en date du 02 septembre dernier, je n'ai toujours pas reçu l'attestation Pôle emploi
Cela concerne effectivement la formation de référé, car la rétention des documents n'est pas sérieusement contestable.
Il faut donc demander la fourniture des documents de fin de contrat sous astreinte, et demander au juge de s'en garder la liquidation.
Ensuite, mon ancien employeur refuse de me verser l'indemnité compensatrice de congés payés pour ces 5 mois travaillés au motif qu'il me les a imposé par anticipation: là aussi, existe-t-il un terme juridique approprié et surtout, puis-je aussi le faire valoir devant la formation de référé?

Votre demande, outre qu'elle n'est pas chiffrée, est sérieusement contestable. Vous serez refoulée en référé.
J'ai appris que "le juge des référés n'est pas compétent pour condamner à des dommages et intérêts mais qu'il peut cependant accorder une provision sur dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral subi du fait du comportement de l'employeur à l'encontre du salarié": puis-je demander cette somme provisionnelle en référé
Vous ne pouvez demander en référé que des montants établis exactement et non sérieusement contestables.
Si vous pensez que le juge va au hasard fixer une somme vous vous trompez lourdement.
A mon avis vous devez agir en référé pour la seule fourniture des documents de fin de contrat.
Pour le reste la saisine classique du conseil des prudhommes vous permettra d'établir exactement vos griefs et les chiffrer, d'une façon objective et mesurable.

Résilier avec un centre de formation à distance

Si vous le savez, vous en tirez quand même une conclusion fausse. Je ne sais pas ce que demande la chambre des métiers, ou plutôt je pense qu'il s'agit de prouver un minimum de connaissances en comptabilité/gestion, et cela ne concerne en rien la formation technique dispensée par votre école.
Au demeurant la chambre des métiers dispense cet enseignement de gestion sous formes de stages en grande partie (en totalité ??) gratuits.
Il ne faut démonter aucune qualification, produire aucun diplôme ou attestation pour s'établir à son compte.
J'ignore bien sur la qualité de l'enseignement dont il est question, mais par contre le contrat est bien signé.
Vos revenus n'ont pas été modifiés, donc toute motivation de ce fait est inopérante.
Le contrat précise des conditions de résiliation (délais et couts) et sauf à démontrer le non respect de ses obligations par cet établissement, vous aurez du mal à échapper au paiement au moins partiel.

Résilier avec un centre de formation à distance

Bonjour,
Le métier n'est pas règlementé, il n'y a pas besoin d'un diplôme quelconque pour s'installer.
Source : Pole EMploi ici :
http://www.pole-emploi.fr/actualites/le-metier-de-styliste-ongulaire-@/suarticle.jspz?id=70636

Reprise des contrats litigieux

Bonjour,
Le temps partiel ou temps complet, le contrat est toujours conventionnel, en ce sens où il est conforme par obligation aux dispositions de la convention collective (IDCC 3043).
Les dispositions de l'article 7 n'excluent pas la continuité pour les temps partiels.