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pat76 / ID 91230

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Réponse posté sur Experatoo

Demande eclaicissement => reponse urgente svp

Bonjour

Vous avez signé un CDI?

Il y a une date précise de fin sur votre CDD?
Si c'est un contrat aidé vous n'aviez pas le droit à la prime de précarité je suppose.

Votre employeur ne peut requalifier lui-même le CDD en CDI sans votre accord.

Ensuite, le CDD ne pourra être requalifié en CDI que par le Conseil des Prud'hommes à condition que vous entamiez une procédure dans ce sens devant cette juridiction. Il n'y a que vous qui pouvez en faire la demande.

Vous n'avez pas de démission à donner.

Vous direz à votre employeur que votre CDD se termine le 30 juin, que vous avez pris d'autres engagements ailleurs et qu'il n'est pas question pour vous de signer un CDI avec l'entreprise.

Vous lui précisez que seul le Conseil des Prud'hommes pourra requalifier le CDD en CDI, la société n'en a pas la possibilité de le requalifier elle même sans votre accord.

28/06/2011

Quand etre payer pour mes congés non pris

Cornil que pensez-vous de cet arrêt?

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 7 mars 2005), que M. X..., au service de la société Arcadie distribution Sud-Ouest (ADSO), ayant été en arrêt de travail du 22 septembre 2002 au 13 juin 2003 justifié par une rechute d'accident du travail, a sollicité un report des congés payés lui restant à prendre avant le 1er juin 2003 ; que, l'employeur lui ayant opposé un refus, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à indemniser M. X... de la somme de 789,14 euros pour refus du droit à report des congés payés, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le salarié n'avait pu prendre l'intégralité de ses jours de congés payés en raison d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, viole les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-1 du code du travail le jugement attaqué qui condamne l'employeur à lui payer une indemnité pour refus de droit à congés payés au motif inexact que l'accident du travail subi par l'intéressé sur le lieu du travail de l'entreprise doit être considéré comme une cause intérieure à l'entreprise quand bien même l'employeur ne soit pas considéré comme fautif ;

Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; qu'il s'ensuit que le jugement a, à bon droit, alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail dont il avait été victime ; que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arcadie Sud-Ouest aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille sept.

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Publication : Bulletin 2007, V, N° 147

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Périgueux du 7 mars 2005

Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. C'est donc à bon droit qu'un conseil des prud'hommes a alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail dont il a été victime

28/06/2011

Accident de travail avec arret

je suis encore dans l'erreur

Note 4 sous l'article L 1226-7 du Code du travail:

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 22 mars 1989, Bull. Civ. V, n° 235:

Le contrat de travail est suspendu jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail.

28/06/2011

Jugement executoire, huissier de justice

Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui demandez à ce qu'il vous verse dans les 5 jours à la réception de votre lettre, la somme qu'il a reçu de votre débiteur en accompte de la créance qu'il vous doit. Vous lui précisez qu'il ne doit certainement pas ignoré le décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005.

Vous lui indiquez également que vous n'hésiterez pas à saisir le procureur de la République et le président de la chambre départementale des huissiers pour expliquer la situation et si nécessaire, faire trancher le litige par la juridiction compétente.

Normalement, le huissier aurait dû vous reverser la somme obtenue dans les 3 semaines maximum.

28/06/2011

Erreur de caisse en faveur du client

Bonjour

Il manquera 200 euros dans la caiise et c'est juste la caissière qui risque son emploi...

L'employeur ne pourra pas prendre de sanction pécuniaire, mais peut invoquer la faute grave et la licencier.

Ce n'est peut être pas votre problème...

28/06/2011

Peut-on obliger quelqu'un à être père?

Bonjour

Si la jeune fille n'utilise pas toujours la pillulle, le préservatif existe il me semble!

Votre fils n'en est pas adepte?

28/06/2011

Accident de travail avec arret

Rebonjour

Si votre médecin traitant ne prolonge pas votre arrêt, vous ne pourrez pas reprendre votre poste sans avoir vu le médecin du travail. C'est le seul médecin qui peut décider si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste.

Donc, vous serez dans votre droit , si vous devez reprendre lundi, de refuser d'aller sur votre poste avant d'avoir le médecin du travail. C'est à votre employeur de prévoir un rendez-vous à la médecine du travail.

28/06/2011

Quand etre payer pour mes congés non pris

Suis-je dans l'erreur?

Accident du travail:

Lorsque le salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle n'a pas pu prendre ses congés payés annuel sur l'année prévue par la loi ou la convention collective, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass. Soc. du 27/09/2007, pourvoi n° 05-42293). L'employeur est obliger d'accepter. A défaut, il doit au salarié une indemnité compensatrice de congé payés (Cass. Soc. 21/09/2010, pourvoi n° 08-44368).

28/06/2011

Fermeture agence, licenciement économique, grossesse

Bonjour

Si vous n'avez pas signalé à votre employeur votre état de grossesse en lui produisant un certificat médical attestant que vous êtes enceinte, il peut très bien entamer une procédure de licenciement économique. Vous pouvez lui annoncer votre état de grossesse et lui remettre un certificat médical, cela ne l'empêchera pas de vous licencier économiquement, mais il ne pourra pas vous signifier le licenciement avant la fin de votre congé maternité.

Si l'entreprise est mise en liquidation judiuciaire, c'est avec le liquidateur judiciaire que vous devrez dialoguer pour obtenir documents et paiements des salaires et indemnités.

28/06/2011

Licenciement economique pendant un arret maladie

Bonjour alicia

Vous devez reprendre votre poste quand? Votre arrêt ùmaladie à été supérieur à 21 jours? Si c'est le cas, votre employeur devra vous prévoir une visite médicale de reprise à la médecine du travail pour le jour où vous devez reprendre votre poste.

Avez-vous des délégués du personnel dans l'entreprise?

En ce qui concerne le licenciement économique, votre employeur devra justifier ce licenciement soit pas la supression de votre poste ou par des difficultés financières de l'entreprise. Avant de vous licencier économiquement, il devra chercher à vous reclasser et devra amener la preuve qu'il vous a fait des propositions de reclassement.

28/06/2011

Liecenciment apres at et encore en période d'essai

Bonjour

Désolé de contredire rosemeur, mais la période d'essai n'est pas terminée, puisque le contrat de travail est supendu pendant l'arrêt du à un accident du travail. Ce n'est pas un CDD, mais un CDI.

Période d'essai: Prolongation -

Toute absence entraîne une prolongation au plus équivalente, de la période d'essai sauf si cette ansence est due à l'employeur.

Il en est ainsi, notamment, des congés payés dès lors qu'ils sont effectivement pris par le salarié (arrêt de la Cass. Soc. du 05/03/1997, pourvoi n° 94-40042), des congés sans solde (Cass. Soc. du 23/05/2007, pourvoi n° 06-41-338) et des arrêts de travail consécutifsss à la maladie (Cass. Soc. 29/05/1986, pourvoi n° 83-46133) ou à un accident de travail (Cass. Soc. du 12/01/1993, pourvoi n° 88-44572).

Par contre, votre employeur aura un délai de prévenance à respecter s'il tient à mettre fin au contrat à l'issue de la période d'essai.

Votre période d'essai aurait due prendre fin en principe le 16 octobre 2010.

Votre employeur devra donc, vous prévenir au plus tard un mois avant la fin de votre période d'essai qu'il ne donnera pas suite au contrat.

Votre accident du travail, ne devra pas être un motif à la non-poursuite du contrat.

De toute manière, c'est le médecin du travail qui décidera si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste. Donc attendez sa décision et pour le cas où votre employeur déciderait de ne pas poursuivre le contrat à l'issue de la période d'essai, pour le cas où il ne respecterait pas le délai de prévenance, vous serez en droit de contester la rupture devant le Conseil des Prud'hommes.

28/06/2011

L'icenciement suite à un arrêt de maladie

Bonjour

Vous avez signalé par couriier recommandé avec avis de réception, à votre employeur que vous etiez victime de harcèlement moral de la part de votre employeur?

Vous pouvez obtenir des témoignages de collègues prouvant ce harcèlement?

Au cas, où vous pourriez provez que votre arrêt maladie est dû à un harcèllement moral, vous pourriez alors essayer de le faire reconnaître par la CPAM comme accident de travail.

dans ce cas, votre employeur ne pourrait même pas invoquer une désorganisation de l'entreprise due à votre absence, pour entamer une procédure de licenciement.

Précision, l'employeur est responsable des agiossements de ses employés, s'il a été informé du harcèlement que vous avez subi et qu'il n'a pas pris de dispositions pour l'arrêter, vous pouvez le faire citer devant une juridiction.

Mais, vous devez avant tout pouvoir prouver que vous avez été harcelé en obtenant des témoignages écrits.

28/06/2011

Licenciement apres un conges maternité

Bonjour

Un licenciement économique même pendant la période de grossesse n'est pas possible puisque vous êtes protégée et cela jusqu'à un mois après la fin de votre congé maternité.

Par contre, rien ne s'oppose à ce que vous puissiez demander une rupture conventionnelle pendant votre congé maternité si vous avez le désir que votre contrat se termine avant la fin de votre congé maternité.

cette rupture conventionnelle devra toutefois être homologuée par l'inspection du travail.

A vous de voir si cela est faisable avec votre employeur.

Félicitations à la future maman.

28/06/2011

Quand etre payer pour mes congés non pris

Bonjour

Un arrêt pour accident du travail étant considéré comme du travail effectif, vous avez acquis des jours de congés payés pendant cet arrêt. Vous pourrez les prendre avec ceux que vous aviez acquis avant votre accident du travail. Si votre employeur refusait que vous preniez vos congés payés acquis, il aura l'obliagtion de vous payer une indemnité compensatrice. Par ailleurs, avant de reprendre votre poste, une visite médicale de reprise à la médecine du tyravail, est obligatoire. C'est pourquoi, lorsque vous serez certain de pouvoir reprendre, il sera oppurtun 3 semaines avant la date prévue de votre reprise, d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeurdans lequel vous lui demanderez qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour une viste médicale de reprise, pour le jour où vous devriez reprendre votre poste. Il ne pourra pas vous refuser cette demande.

En cas de problèmes, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

28/06/2011

Accident de travail avec arret

Bonjour

Après une interruption de travail suite à un accident du travail, supérieure à 8 jours, la visite médicale de reprise à la médecine du travail.

Vous avez repris votre poste après le 24 juin ou votre médecin traitant à prolongé votre arrêt?

Si vous avez repris votre poste, vous avez eu la visite médicale de reprise avant à la médecine du travail?

28/06/2011

Renouvellement congé parental

Bonjour Cornil

J'ai déjà eu l'occasion de vous lire sur un site différent de celui-ci. je me suis permis de renforcer votre réponse par l'indication des jurisprudences citées dans le code du travail.

Je ferai en sorte en tant que nouveau répondeur de ne pas trop donner de mauvaises indications.

je vous fais confiance pour me corriger.

Bien à vous

28/06/2011

Au secours mon patron m'arnaque

Bonjour

Avez-vous vérifié si votre employeur vous a bien déclaré au service de l'Urssaf. Ensuite a-t-il signalé l'accident à l'inspection du travail.

Juste une question, vous aviez passé une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

Vous cotisé par obligation à une caisse de prévoyance?

28/06/2011

Renouvellement congé parental

Bonjour

Article L 1225-51 du Code du Travail:

Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée de travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 décembre 1997:

L'employeur qui a accepté une demande initiale de congé parental ne peut refuser la prolongation de ce congé, celle-ci étant de droit dans la limité prévue à l'article L 122-28-1 (L 1225-48 nouveau).

(pour information la limite du congé parental étant jusqu'au 3 ans de l'enfant, jour de son 3ème anniversaire).

Article L 3123-14 du Code du travail:

Le contrat de travail du salarié à ,temps partiel est un contrat écrit;
Il mentionne:

1°) La qualification du salarié, les éléments de la rémunérations, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaines ou les semaines du mois;

2°) Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;

3°) Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

4°) Les limites dans lesuqelles peuvent êtres accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Article L 3123-21 du Code du travail:

Toute modificat(ion de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 12 octobre 1999:

La répartition du temps de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 9 mai 2001:

Le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitime, même si le changement est prévu au contrat de travail, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.

Si une moidification de vos horaires n'a pas été prévue dans votre contrat à temps partiel pendant le congé parental d'éducation, votre employeur ne peut pas les modifier sansd votre accord. En cas de licenciement suite à votre refus, ce licenciement sera sans cause réelle ni sérieuse devant le conseil des prud'hommes.

Si, une clause stipule une modification des horaire, vous pourrez invoquer une raisonfamilaliale impérieuse pour refuser cette modification. Pas de nounou le mercredi pour garder les enfants(donc raison famailaile impérieuse vous permettant de refuser la modification).

28/06/2011

Les officines de recouvrement

Bonjour

Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des fournisseursde services, généralement peu scrupuleux et qui exercent des pressions envers des personnes clientes malheureuses de ces fournisseurs, en se faisant assimiler, par leurs procédures, à des études d'huissiers. Ces sociétés, notamment la SAS "Intrum justicia", dont le siège est situé à Lyon, fondée en Suède en 1923, acquise en 1971 par Bo G¨ranson, pour en faire une société de services de gestion de créances en Suède, Norvège et Filande. Une nouvelle structure "Intrum justicia NV" a été constituéeen 1984, sous un cadre juridique des Antilles Néerlandaises, et contrôlée par Bo Göranson et Industri kapital AB depuis 1998; la société "Intrum justicia" basée à Lyon en serait une filiale française. Ces personnes sont souvent démuniées pour faire face à ce genre d'intervention les poussant à payer des facturations non vérifiables et fort litigieuses. Des méthodes reposant sur l'intimidation sont utilisées couramment pour récupérer de l'argent à l'encontre de personnes souvent âgées. Tel a été le cas de la société NOOS, prestataires de services audiovisuels, rachetée par Numéricable, qui a fait des opérations dont la justice a reconnu le caractère frauduleux, mais qui n'a pas hésité à employer ce genre de sociétés. Il, s'interroge en conséquence, sur l'existence légale, leurs droits afférents et les recours possibles à l'envcontre de telles sociétés de recouvrement, afin de permettre aux personnes qui en sont victilmes de connaïtre les moyens de se défendre.

Réponse:

- Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 prévoient et réglementent l'activités des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Ce second texte prévoit notamment l'obligation pour ces personnes de justifier au procureur de la République, et ce, sous peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, d'une part d'avoir souscrit un contrat d'assurrance professionnelle, d'autre part, être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé. Elles doivent par ailleurs, avant de procéder au recouvrement amiable, avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il leur est donné pouvoir de recevoir pour le compte de celui-ci, et qui doit préciser notamment le fondement et le montant des sommes dues, la rémunération à la charge du créancier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour son compte. Lorsqu'elles procèdent au recouvrement, ces personnes doivent adresser au débiteur un courrier comportant plusieurs mentions, dont l'omission de chacune d'entre elle est également sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, parmi lesquelles, leurs coordonnées et l'indication qu'elles exercent une activité de recouvrement amiable, le nom et les coordonnées du créancier, ainsi que le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et accessoires, ces derniers excluant nécessairement les frais restant à la charge du créancier. Tou paiement par le débiteur doit enfin faire l'objet d'une quittance et, sauf en cas d'accord de paiement, d'une information au créancier. En cas de méconnaissance de cette réglementation, il appartient aux personnes qui en seraient victimes d'en informer le procureur de la République.

28/06/2011

Abandon de poste et demarrer un autre emploi

Bonjour

Vous êtes en congé parental, mais vous travaillez à temps partiel?

28/06/2011

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