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nicolassark / ID 243948

Régularisation charges locatives tardives

Merci beaucoup pour ces informations.

J'ai reçu le relevé général des dépenses mentionnant le détail des charges du 01/10/2021 au 30/09/2022 et la date du document est 13/12/2023.

Régularisation charges locatives tardives

Ok merci je comprends mieux.

Je viens d'envoyer un mail demandant justement à quelle date en 2022 les informations qui ont permis de procéder à cette régularisation ont été communiquées (assemblée générale).

Régularisation charges locatives tardives

J'essaye de trouver une solution car je trouve très préjudiciable qu'au lieu de voir chaque année une régularisation, attendre 3 ans pour balancer tout ce que l'on doit, à savoir de 2021 à 2024.

Aucune régularisation pour le moment pour 2024-2025...

Régularisation charges locatives tardives

Il y a un tampon avec la date 30 mai 2024 donc le bailleur était au courant il y a 1 an.

Par contre, j'avais cru comprendre que si l'information n'était pas portée au "locataire" au delà de 3 ans, cette loi s'appliquait, n'est ce pas le cas ?

J'avais trouvé un commentaire sur un site d'un avocat :

"si la régularisation porte sur des charges datant de plus de trois ans, vous pouvez refuser de les payer, car elles sont prescrites."



Voici le site :

https://www.agn-avocats.fr/blog/immobilier/charges-locatives/regularisation-tardive-des-charges-locatives-que-faire-en-cas-de-litige/#:~:text=Prescription%20des%20charges%20locatives%20%3A%20les,article%202224%20du%20Code%20civil



Qu'en pensez vous?

Régularisation charges locatives tardives

Bonjour,

Je viens de recevoir à date d'anniversaire du bail, trois régularisations de charges et une d'entre elle date du mois d'octobre 2021 jusqu'en septembre 2022.
J'ai lu que le bailleur doit réclamer des charges jusqu'à 3 ans et donc d'octobre 2021 jusqu'en mai 2022, il est possible de refuser de payer ces charges locatives d'après l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans la vie réelle, est ce que cela est possible de s'appuyer sur cet article ou très peu probable que ce la fonctionne ?