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manu59 / ID 23020

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Réponse posté sur Experatoo

Rupture d'un bail de location en cours

bonjour,

merci pour l'attention que vous avez apporté à ma problématique,

si je résume, je suis couvert jusqu'à la fin du bail quelque soit les intentions de ma propriétaire.

Si oui, pouvez vous me donner les articles de Loi qui le stipulent afin de répondre par recommandé à ma propriétaire de mon intérêt à garder son appartement.

cordialement.

02/08/2008

Rupture d'un bail de location en cours

bonjour,

J' occupe depuis 7 mois un appartement dont le bail est de 3 ans.
Je viens de recevoir un recommandé de ma propriétaire me demandant de quitter les lieux "sur les conseils de son notaire" d'ici 6 mois afin d'y loger sa fille.

Toutes les obligations de location ont été respectées, voir plus (paiement des loyers, j'ai effectué à mes frais des travaux pour rendre son appartement plus agréable, etc....).

En a t elle le droit ? Quels articles de Loi puis je utiliser?

cordialement.

31/07/2008

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