Rupture d'un bail de location en cours
bonjour,
merci pour l'attention que vous avez apporté à ma problématique,
si je résume, je suis couvert jusqu'à la fin du bail quelque soit les intentions de ma propriétaire.
Si oui, pouvez vous me donner les articles de Loi qui le stipulent afin de répondre par recommandé à ma propriétaire de mon intérêt à garder son appartement.
cordialement.
02/08/2008
Rupture d'un bail de location en cours
bonjour,
J' occupe depuis 7 mois un appartement dont le bail est de 3 ans.
Je viens de recevoir un recommandé de ma propriétaire me demandant de quitter les lieux "sur les conseils de son notaire" d'ici 6 mois afin d'y loger sa fille.
Toutes les obligations de location ont été respectées, voir plus (paiement des loyers, j'ai effectué à mes frais des travaux pour rendre son appartement plus agréable, etc....).
En a t elle le droit ? Quels articles de Loi puis je utiliser?
cordialement.
31/07/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés