Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Jam / ID 20089

Comment faire appel d'une décision de justice

Bonsoir et merci

S'agissant d'un jugement de 1° instance contradictoire en rapport avec le droit familial; donc appel possible ?
Est-qu'un avoué est obligatoire ? ou y a t-il eu des changements à ce niveau.
qu'elle est la démarche pour bénéficier d'un avoué dans le cadre de l'AJ ?

cordialement et encore merci

Comment faire appel d'une décision de justice

Bonsoir,

Pouvez vous me renseigner sur la procédure à suivre pour faire appel d'une
décision de justice ?
Ou bien m'indiquer un lien traitant de cette question.

Cordialement
Merci

Demander un renvoi devant une autre juridiction ?

Bonjour,



Merci de m'éclairer.

Assurance règlement et quittance quelles obligations ?

Bonsoir,

A la réception d'un chèque de règlement, suis-je obligé de renvoyer une quittance de règlement qui indique que le paiement vient en règlement total et définitif des engagements de la compagnie d'assurances, si je n'ai pas les éléments de contrôle me permettant de vérifier la conformité de la somme, à savoir les dispositions d'un contrat d'assurance ?

Cordialement

Capital décès enfant mineur

Bonsoir,

La question a été réglée, le juge m'a remis le chèque et la quittance vierge.
Reste maintenant à récupérer le contrat, puisque il n'y a rien qui juridiquement s'y oppose.

Cordialement

A qui un juge rend-t-il des comptes ?

merci pour le lien.

je vais prendre le temps de lire tout cela.

cordialement

A qui un juge rend-t-il des comptes ?

Bonsoir,

Est-ce qu'un juge a une responsabilité personnelle ou engage t-il la responsabilité de la justice ?

Est-ce qu'il y a une hiérarchie des pouvoirs dans la justice ?

A qui un juge rend-t-il des comptes ?

Qui est au dessus du juge ?

Cordialement

Contre enquête après une enquête sociale

bonjour,

Est-ce que l'on peut demander une contre enquête ou un complément d'enquête sociale, quand on estime que le rapport manque d'objectivité ?


merci

Capital décès enfant mineur

Bonsoir,

Le juge des tutelles me convoque dans quelques jours pour procéder de nouveau à le remise du chèque concernant le règlement du capital décès en échange d'une quittance de règlement. Je lui ai fait part de mes difficultés pour obtenir le contrat, mais il ne répond pas à mes courriers, et en ce qui concerne sa position, il ne l'écrit pas.

Au sujet du contrat on invoque les motifs suivants:
L'employeur ne veut pas me transmettre le contrat pour des raisons de confidentialité.
L'assureur me dit de m'adresser à la société qui détient le contrat.
Ces raisons de ne pas me transmettre le contrat sont-elles valables ?

Merci
Bien cordialement

Le secret médical top secret ?

Bonsoir,

Est-ce qu'une enquêtrice sociale mandaté par un juge a le droit de demander à un médecin traitant des renseignements relevant du secret médical sur un patient.

N'a t-elle pas des limites d'investigation ?
Quelles sont-elles ?

Merci

Coût d'une enquête sociale

Merci de votre réponse,

Le Jugement indique pourtant:
...
Ordonne une enquête sociale...

Dit que les frais de l'enquête sociale seront avancées par le trésor public en application de l'article R 93-12 du Code de Procédure Pénale.
...

Cordialement

Coût d'une enquête sociale

Bonjour,

Je voudrais savoir le coût d'une enquête sociale.
Est-ce que les parties doivent en assumer le coût lorsque le juge l'a ordonnée?
Est-ce qu'on est dispensé de payer ce coût quand on bénéficie de l'aide juridictionnelle?

merci

Audition d'un enfant et capacité de discernement

Bonsoir,

J'ai été surpris de voir qu'une enquêtrice sociale me demande de parler seule avec ma fille de 7 ans.

Est-ce que une petite fille de 7 ans est en âge d'être auditionnée par une
enquêtrice sociale missionnée par un JAF ?

Après en avoir fini elle m'a dit: "c'est l'écho de son père"
(Sa mère est décédée)

La famille maternelle revendique un élargissement du droit de visite et d'hébergement.

Ma fille est capable d'exprimer des désirs dans l'instant mais sans être capable de se projeter dans la durée.

Y-a t-il un âge de discernement légal ?

merci

Bilan d'une enquête sociale

Bonsoir

Question:
Quel est le poids d'une enquête sociale dans un jugement ?
Quelles sont les alternatives à un rapport défavorable ?


Merci

Capital décès enfant mineur

Bonjour et merci des réponses que vous m'avez déjà apporté,

J'ai réclamé par courrier AR le contrat prévoyance employeur au bénéfice de ma fille mineure suite au décès de sa mère.
Mais l'employeur ne veut pas me transmettre le contrat pour des raisons de confidentialité.
L'assureur me dit de m'adresser à la société qui détient le contrat.
Ces raisons de ne pas me transmettre le contrat sont-elles valables ?

Le juge des tutelles me convoque dans quelques jours pour procéder de nouveau à le remise du chèque concernant le règlement du capital décès en échange d'une quittance de règlement. Je lui ai fait part de mes difficultés pour obtenir le contrat, mais il ne répond pas à mes courriers, et en ce qui concerne sa position, il ne l'écrit pas.

Merci

Cette question concerne le message précédent ci-après




Bonsoir et merci de votre réponse,

On me propose de signer une quittance de règlement concernant un capital décès au bénéfice de ma fille 7 ans sans avoir pu obtenir les dispositions générales du contrat de prévoyance employeur.
Si je signe en apposant des réserves, ai-je ensuite la possibilité d'avoir un recours en justice pour récupérer le contrat ?
Ma position de père et ma responsabilité d'administrateur légal m'oblige à vérifier l'exactitude de la somme versée par la compagnie.
Le décès de la mère de mon enfant n'est pas accidentel, il est survenu à la suite d'une longue maladie et des suites d'un cancer.


Cordialement

Capital décès enfant mineur

Bonsoir et merci de votre réponse,

On me propose de signer une quittance de règlement concernant un capital décès au bénéfice de ma fille 7 ans sans avoir pu obtenir les dispositions générales du contrat de prévoyance employeur.
Si je signe en apposant des réserves, ai-je ensuite la possibilité d'avoir un recours en justice pour récupérer le contrat ?
Ma position de père et ma responsabilité d'administrateur légal m'oblige à vérifier l'exactitude de la somme versée par la compagnie.
Le décès de la mère de mon enfant n'est pas accidentel, il est survenu à la suite d'une longue maladie et des suites d'un cancer.


Cordialement

Capital décès enfant mineur

Bonjour et merci de votre réponse,

Le décès n'est pas accidentel, il s'agit d'une longue maladie et des suites d'un cancer.
La lettre chèque a été adressé par l'assurance au juge des tutelles.
qui m'a convoqué pour me le remettre, cela en échange d'une quittance de règlement,dont les termes indiquaient en bref que ce règlement vient solder en totalité l'indemnité prévue par cette assurance.
Je suis reparti sans signer car je bataille depuis longtemps pour avoir le contrat.
J'ai demandé au juge qu'il en fasse la demande expresse à l'employeur, mais je n'ai pas vraiment senti son acquiescement.
Il a téléphoné à mon avocat pour lui dire qu'il était surpris de mon attitude.
Selon cet avocat il y a urgence à signer cette quittance de règlement dans l'intérêt de ma fille, car le juge va la renvoyer à l'assureur. Et il sera très difficile selon lui d'en obtenir une autre. Il m'a dit que je peux signer en mettant des réserves.
Seulement je crains ensuite de perdre une possibilité de recours pour récupérer le contrat en signant cette quittance.
D'autant que cet avocat a essayé de me dissuader de récupérer le contrat, car ces démarches selon lui vont prendre au moins 2 ans.
Il m'annonce finalement que cette démarche ne l'intéresse pas en disant ne pas
comprendre ma position.
La réalité c'est qu'il s'agit de la défense d'un mineur et que l'ouverture d'un
procès est soumis à l'autorisation du juge des tutelles, et rémunéré seulement
avec l'aide juridictionnelle.
J'ai proposé par courrier au juge dans l'urgence de me convoquer à nouveau pour signer la quittance en apposant des réserves.
Mais il subsiste un doute et ma question se pose toujours, est-ce que j'ai une
possibilité de recours pour récupérer ce contrat après avoir signé une quittance
de règlement avec des réserves ?

Bien cordialement

Capital décès enfant mineur

Je suis le père et l'administrateur légal sous contrôle judiciaire du juge des tutelles,
d'une petite fille dont la mère est décédée il y a un an.
Elle bénéficiait dans le cadre de son activité professionnelle d'un contrat d'assurance prévoyance employeur qui prévoit le versement d'un capital décès au bénéfice des enfants mineurs.
Je souhaiterais savoir si je peux signer une quittance de règlement concernant une lettre chèque en paiement de ce capital, mais en y apposant des réserves.
Car je n'ai pas eu connaissance du contrat et je dois vérifier l'exactitude de la somme.
L'employeur et l'assureur refuse de me l'adresser, Chacun m'indiquant de m'adresser à l'autre.
Quelles sont leurs obligations respectives ?
Est-ce que j'ai encore la possibilité d'un recours judiciaire pour récupérer le contrat, si je signe cette quittance de règlement avec des réserves.