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letaz / ID 158929

15 jours minimum en congés avec son compagnon.

Bjr
Merci en effet la loi du 8.8.16 a changé certains article et cette notion de congés simultanés pour conjoint dans même entreprise releve de l ordre public (obligation...?? Expliquez svp).
Mais au niveau jurisprudence je ne trouve pas, je ne sais pas où chercher!
Par contre j ai lu sur d autres forums l interprétation d avocats d aff. Sociales : "un congé" voudrait dire "a chaque demande" explicite du couple le patron doit accepter selon cette directive mais peut refuser pour le couple en attendant ou en proposant une solution alternative.
Le patron reste décisionnaire des congés.
Dans mon cas : Mariés, même entreprise mais postes très différents et non interchangeables, secrétaire et technicien.
Merci à vous

15 jours minimum en congés avec son compagnon.

BONJOUR marque de politesse [smile4]

[La fixation des congés est une prérogative de l'employeur.
Si la loi lui fait obligation d'harmoniser le départ des couples lors du congé principal ("A l'intérieur de la période des congés "), il en va autrement pour le reste des congés.citation][/citation]
Êtes-vous sur que l article l3141-15 pour les salariés mariés travaillant pour une même entreprise ne s applique que pour le congé principal cad avant le 31.10