je voudrais vendre un terrain à construire,mais les alimentations en eau,électricité, téléphone et l'évacuation à l'égout de ma maison traversent la pacelle vendable. En ai-je la possibilité?
Bien entendu. Ces traversées sont des servitudes et l'acheteur n'aura aucun mal à obtenir des différents fournisseurs, ses branchements puisqu'ils passent sur son terrain.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
