Mur de soutenement et cloture

Sujet vu 375 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/18 à 21:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Farkou 33, Gironde, Posté le 09/10/2018 à 21:38
4 message(s), Inscription le 09/10/2018
Bonsoir a tous
Ma question concerne un mur de soutenement privatif afin d'éviter toute mitoyennete.
Suite a la construction de ce mur sur mon terrain je souhaiterai ériger une clôture.
Concernant cette derniere quel point dois je prendre pour la mettre a la hauteur permise par le PLU?
La base du mur de soutenement ou la base de mon terrain? En espérant avoir ete assez claire merci par avance pour vos réponses.

Bien cordialement

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Bibi_83, Posté le 10/10/2018 à 09:23
41 message(s), Inscription le 29/03/2018
Bonjour,

Consultez le PLU pour savoir où est pris le niveau 0. En général il s'agit du niveau du terrain naturel sur lequel repose la clôture.

Farkou 33, Gironde, Posté le 10/10/2018 à 09:26
4 message(s), Inscription le 09/10/2018
Bonjour Bibi_83 merci pour votre reponse mais pour etre plus clair la cloture va etre posee sur le mur de soutenement ce serait donc la base du mur ?

talcoat, Var, Posté le 12/10/2018 à 15:46
1210 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Il faut d'abord déterminer le statut juridique du mur:
Un mur de soutènement n'est considéré comme clôture que s'il dépasse de plus de 0,40 m le terrain du voisin.

Farkou 33, Gironde, Posté le 12/10/2018 à 15:57
4 message(s), Inscription le 09/10/2018
Bonjour Talcoat
Merci pour votre reponse effectivement le.mur fera 80 cm

aie mac, Posté le 12/10/2018 à 19:14
644 message(s), Inscription le 11/07/2008
Bonjour
Citation :
Un mur de soutènement n'est considéré comme clôture que s'il dépasse de plus de 0,40 m le terrain du voisin.

Je ne pense pas que cela s'applique à ce cas de figure, le mur étant situé sur le "fonds supérieur".
Dans l'arrêt auquel vous faîtes référence, il s'agissait de trancher sur la mitoyenneté ou non d'un mur séparant 2 héritages, sachant qu'il était soutènement pour le terrain inférieur décaissé.
Le tribunal avait retenu que, puisqu'il dépassait de 40cm le niveau du sol du fonds supérieur, alors ce dernier en tirait avantage comme étant une clôture et dès lors il convenait de le considérer comme étant mitoyen.
Et c'était du civil.
Si ma mémoire ne me fait pas défaut...
(CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

Pour le problème relevant seulement de l'urbanisme;
La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna). .

Farkou 33, Gironde, Posté le 12/10/2018 à 23:01
4 message(s), Inscription le 09/10/2018
Merci aie mac pour parler concretement et etant profane sur le sujet mon plu permettant un mur de soutenement de 0.8m et une cloture de 1.60 m je peux donc faire un mur de 2.4 m?Par avance merci

aie mac, Posté le 13/10/2018 à 09:01
644 message(s), Inscription le 11/07/2008
Si les 0,80m correspondent bien à la hauteur de terrain à retenir, oui.
Sauf si le plu précise expressément une autre règle de calcul.

talcoat, Var, Posté le 16/10/2018 à 18:51
1210 message(s), Inscription le 03/03/2015
Il fallait quant même distinguer le statut du mur car si le dépassement avait été inférieur à 0,40m cela restait un mur de soutènement non assujetti au règles des clôtures.


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