Responsabilité contractuelle d'un artisan

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Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître quel est le délai de prescription de la responsabilité contractuelle d'un artisan qui avait , selon moi, une obligation de résultats.

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Bonjour

Pendant la première année suivant la réception, les entreprises doivent assurer un parfait achèvement, c'est à dire intervenir pour remédier à tous les désordres nouveaux et faire en sorte que l'ouvrage demeure conforme à l'état où il était lors de la réception, ou après les corrections des imperfections constatées à la réception.

Cette garantie est indépendante des garanties biennales et décennales qui pourraient être mises en jeu pendant cette période, puisqu'elles ne couvrent pas les mêmes risques.

Cordialement