PLUI NOTE permis de construire refuse

Sujet vu 345 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/18 à 18:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


geoandjo, Finistère, Posté le 08/12/2018 à 18:29
123 message(s), Inscription le 12/02/2014
bonjour,
un terrain constructible ( dans le 2916 ) ( lors de la donation a mon enfant, avec les perception des taxes afférentes ) hors avec l'introduction du nouveau PLUI et de la loi NOTE, lancées sans rodages, les dégats collatéraux apparaissent au grand jour, ,
ainsi, ce terrain est subitement interdit de construction, je précise qu'il est en zone UHd, donc constructible, Zone largement urbanisées ce terrain est entouré de maisons, parfaitement desservi en routes eau, edf, etc )
MIEUX ;depuis la donation, la ville crée ici, a un réseau d'assainnissement collectif ( ceci endettant lourdement la collectivité ) ce réseau, desservant tout les environs ! Qu'il faudrait donc amortir en densifiant cette zoné d'habitation, en y construisant, ce qui apporterais a la collectivité, des TAXES: FONCIER HABITATION, AMENAGEMENT, TVA ,et les CHARGES SOCIALES generées par les ainsi EMPLOIS CReES, etc, etc !
le citoyen lamda ne comprend plus ce qui se passe !
une situation UBUESQUE
Car il est dpénalis :
1 / par la lourde perte de valeur terrain qui de a bâtir devient valeur NULE, prairie, friche !
2 / Perte des taxes payées a la donation !
3 / projet de construction ici impossible, perte de son héritage, pour mon enfant !

La conjonction du nouveau PLUI et de la loi NOTE aboutissent a ces désordre, tres nombreux ici,
soulevant de la colére,

Raison de ces désordres:
il sembles que soit en cause les "cotas" de construction.

la définition des territoires ruraux bâtis en VILLAGES ou il est possible de construire
et en HAMEAUX ou il est désormais impossible de construire ??
NB selon le dictionnaire un hameaux est constitué de quelques habitations isolées!
pourtant ici le therme, utilisé, HAMEAUX concerne ici bizarrement une zone bâtie d'une quarantaine de proprietéEs on est donc BIEN loIn de la définition du therme HAMEAU !!!

Alors une solution a ce GRAVE DESORDRE ?

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amatjuris, Posté le 08/12/2018 à 20:48
10515 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a refusé votre permis de construire, puis si nécessaire devant le tribunal administratif.
salutations

delicatess, Posté le 08/12/2018 à 23:15
152 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour.
Avant de former recours, verifiez la conformité des enquêtes publiques ainsi que les publications officielles réalisées par l'intercommunalité ou la mairie. Parfois, il existe des lacunes.
Cordialement.

__________________________
Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

morobar, Vendée, Posté le 09/12/2018 à 08:10
11070 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La situation géographique de ce terrain parait être en bord de mer ou du moins à proximité du littoral.
Est-ce le cas ?

geoandjo, Finistère, Posté le 09/12/2018 à 11:01
123 message(s), Inscription le 12/02/2014
Bonjour,
le terrain est disons a plus de 800 mètres à marée haute.
il est situé en milieu de la zone construite a flanc de coteau, cette zone habitée est contenue par la route de l'aber, au de la de la quelle le fond de vallée humide ouvre sur la mer, la c'est du domaine du littoral!
la vue satéllite, le cadastre montrent la densité de construction quasi en continu sur ce coteau de puis le village ( de Tal Ar Groaz 29160 )en suivant la route de l'aber. vers le fond de vallée! d'ou une légitimité à dépendre ici des régles d'urbanisme du VILLAGE et non du HAMEAUX
Car il existe bien un HAMEAUX ancien rénové depuis..dit de Trélannec, une poignee de maison, dont la dénomination en lieu dit concerne par extension cartographique le début du coteau hurbannisé ou se trouve mon terrain ,
il est a craindre que la distinction n'est pas été faite entre ce hameaux et la zone hurbannisée a flanc de coteau venant quasi continue depuis Tal Ar Groas !
Aussi le choix de la dénomination Hameau de Trelannec appliquée a ce terrain soit bien plus restrictive que celle de Village de Tal Ar Groas!
Car le Hameau interdit la construction,
le Village lui la permet !
Un choix lourd de conséquences !

SVP, Sous quel forme se presente un recours gracieux ? En quoi consiste il
Et merci pour vos infos

morobar, Vendée, Posté le 09/12/2018 à 11:18
11070 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous vivez ce que vivent tous les habitants du littoral Atlantique depuis la tempête XYNTHIA et les plans de prévention des risques de submersion marine.
Dans ma petite ville dans un lotissement récent (10 ans) 3 terrains sur les 19, non construits à temps, sont déclasses alors qu'achetés 10 ans en arrière 160 euro/m2
Et pourtant ce lotissement est installé sur une ancienne friche en plein cœur du bled, entre la mairie, l'école et le supermarché.
Mais il semble que des travaux de renforcement de digues puissent remettre en cause le zonage en rouge.
De nombreux contentieux sont en cours en vue d'annulation ou révision de ces PPRI.

talcoat, Var, Posté le 09/12/2018 à 14:52
1255 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,

Il ne s'agit pas de recours...mais de l'application de la loi littoral.

Les problèmes de @geoandjo devraient être en grande partie résolus par le vote de la loi ELAN qui supprime la notion de "hameaux nouveaux" et permet la construction sous réserve du respect de certains critères comme le caractère structuré du secteur qui ne doit pas être étendu et ne pas être situé dans la bande des 100 mètres.

geoandjo, Finistère, Posté le 12/12/2018 à 17:51
123 message(s), Inscription le 12/02/2014
bonjour, talcoat,
et merci pour l'info,
la loi ELAN est elle en cours de finalisation ou s'applique elle déja sur les CUO et sur les demandes de permis de construire en cours ?
Bonjour, amatjuris,
également merci pour l'info,
faire un recours gracieux; dites vous, y a t'il un délais de réaction ? quel est la procédure ? la juridiction ? avec avocat ?etc !
NB: il semble en effet( selon le journal des maires ) qu'il y ait actuellement de nombreux recours de nombreux maires sont attaques par les nouveaux proprietaires et sont condamnés a rembourser le prix de terrain acheté avec un CUO positif, ou un permis validé , puis documents dénnoncés après les nouvelles loi ( PLUI, NOT, litoral, etc ! ) on comprend mieux la timidité des communes a délivrer des CUO ou permis positifs ! ( Ces péripéties ne vont pas dans le sens de dynamiser l'activité ! mais bon ! )
Dans mon cas ayant fait une donation de mon terrain a ma fille, et payé les taxes et frais afférant fonction de la valeur en terrain constructible, suis je en droit de réclamer demander reparation ? et a qui au notaire ? qui a établis la donation d'un terrain réputé a bâtir, ou au maires qui a délivré le CUO positif à l'époque ?
salutation

talcoat, Var, Posté le 13/12/2018 à 17:23
1255 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
La loi ELAN est parue au JO.
Si vous avez un refus de PC, il faut reformuler une demande tenant compte des nouvelles dispositions.


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