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Accueil Immobilier Urbanisme & construction

Ouverture de vue droite entre un domaine public et un dom. privé

Publié le 23/03/2010 Vu 753 fois 0 Par catrinelemaitre

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Publié par
catrinelemaitre
1 message
le 23/03/2010 à 12:47

Bonjour,
Puis-je me défendre contre une mairie qui a ouvert une vue droite (escalier extérieur de 5 m) à moins d'1,90 m de la limite séparative de ma propriété privée ?

Je vous remercie par avance de votre aide
Madame Lemaitre

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