Malfaçon en cours de construction URGENT

Sujet vu 565 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/18 à 22:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Vince26, Drôme, Posté le 04/06/2018 à 22:12
7 message(s), Inscription le 04/06/2018
Bonjour,

Je suis en cours de construction de bureaux ERP et d'une maison mitoyenne locative. Malgré mes alertes, le constructeur (CCMI) a construit les 2 bâtiments à 70 cm en dessous du niveau demandé. Du coup le chemin d'accès de la rue au bureau/maison ne respecte pas les normes ERP/PMR.
Que faire à ce stade, cloison terminée ,
Lettre mise en demeure ?
Attente livraison et réserves ?
Est-ce que la DO va raser les constructions et reconstruire ou est ce qu'ils vont me proposer une indemnisation ?

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
CarolineDenambride, Rhône, Posté le 05/06/2018 à 17:09
23 message(s), Inscription le 28/09/2017
Bonjour,


Il convient d'adresser une lettre de mise en demeure pour mise aux normes + contacter la DO.

Cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate

Vince26, Drôme, Posté le 05/06/2018 à 17:19
7 message(s), Inscription le 04/06/2018
Bonjour,

Merci pour votre retour.

Je peux dès à présent contacter la DO alors que le bien n'est pas terminé et pas livré ?

Cordialement.

CarolineDenambride, Rhône, Posté le 05/06/2018 à 17:26
23 message(s), Inscription le 28/09/2017
Re-bonjour,

L'assurance dommage ouvrage protège le propriétaire des désordres de nature décennale pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Toutefois l'article L242-1 du code des assurances prévoit de pouvoir faire fonctionner l'assurance dommage ouvrage pendant les travaux en cas de défaillance de l'entreprise.

Un certain formalisme est nécessaire pour faire jouer cette garantie.

L'article L242-1 précise que la garantie est acquise avant la réception des travaux, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.

Le maître d'ouvrage devra donc dans un premier temps mettre en demeure le constructeur de réparer les dommages, puis dans un second temps obtenir la résiliation du contrat soit à l'amiable soit judiciairement.

Naturellement, cette mise en jeu n'est possible qu'en cas de volonté de résilier le contrat.

Cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate

talcoat, Var, Posté le 05/06/2018 à 21:50
1159 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
La solution proposée par @caroline n'est pas réaliste...
IL faut attendre la réception des ouvrages en dénonçant des à présent les désordres constatés et négocier avec le constructeur.

Vince26, Drôme, Posté le 05/06/2018 à 22:56
7 message(s), Inscription le 04/06/2018
Bonsoir,
Attendre la réception des ouvrages il ne restera plus que 5% à payer soit 8500€, ce qui ne fait pas un gros moyen de pression !
Dénoncer les désordres auprès du constructeur c'est déjà fait par mail. Il faut le faire à l'assureur ? Au constructeur par LRAR ?
Merci

CarolineDenambride, Rhône, Posté le 05/06/2018 à 23:19
23 message(s), Inscription le 28/09/2017
Bonsoir

Vous devriez doubler d'un LRAR au constructeur en sus de l'email.

Cordialement

Caroline DENAMBRIDE
Avocate

Tisuisse, Posté le 06/06/2018 à 07:14
11711 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Et toujours tout confirmer par LR/AR au constructeur, les courriels me semblent insuffisants; comme preuve irréfutable de votre demande.

Vince26, Drôme, Posté le 06/06/2018 à 07:50
7 message(s), Inscription le 04/06/2018
Merci à tous pour vos réponses.

Je rencontre demain matin le Constructeur sur site. Je ne sais pas encore si il va m'apporter des solutions techniques ou si il va me proposer un arrangement.
Si c'est un arrangement financier, quid de la non conformité ERP et accès PMR.
Faut il faire une modification du PC ?
Est ce que la non conformité m'empêche de louer la maison et les bureaux (uniquement pour des travailleurs) ?

morobar, Vendée, Posté le 06/06/2018 à 09:26
9752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ce qui parait gênant ici c'est la mention d'un CCMI pour la construction d'un établissement commercial recevant du public.

talcoat, Var, Posté le 06/06/2018 à 11:46
1159 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Etant donné l'erreur d'implantation qui compromet la conformité de l'ouvrage, c'est soit des mesures compensatoires de mise en conformité soit la démolition avec une action en justice à la clé.
Dans ces conditions la présence d'un avocat (spécialiste du sujet) parait indispensable, une lettre de mise en demeure étant insuffisante et la désignation d'un expert judiciaire souhaitable.

Vince26, Drôme, Posté le 06/06/2018 à 19:19
7 message(s), Inscription le 04/06/2018
Bonjour,

Je suis passé par un Architecte pour les plans/PC (car en SCI) puis j'ai négocié avec des constructeurs la construction.
J'ai vu mon Archi ce matin, effectivement à ce stade il m'indique que PC est non conforme + Accessibilité qui ne sera pas obtenu… donc DAT pas possible à terme.
Je vais voir la teneur des échanges demain avec le constructeur.

Talcoat vous arrivé à la même conclusion que mon Archi ;-)
Mon Archi pense que la DO (après livraison) ne va pas fonctionner car problème soulevé lors de la construction et qui est une erreur d'implantation et non un pb sur l'ouvrage.

Morobar, mon archi m'a dit la même chose.

Je pense que l'on va être bien loin de l'arrangement amiable évoqué par l'avocate rencontrée pour un avis voire plus… qui me disait d'être raisonnable soit 10.000 à 20.000 € maxi d'indemnité à négocier !!!

Vince26, Drôme, Posté le 12/06/2018 à 18:56
7 message(s), Inscription le 04/06/2018
Bonjour à tous,
constructeur vu la semaine dernière aucune recherche de leur coté, rdv est pris ce vendredi avec un spécialiste de l'accessibilité (à leur charge) afin de voir si des solutions techniques sont possibles.
A ce stade je suis peut être trop sympa mais j'attends le rdv.
Comme je ne suis pas sûr d'aboutir à titre amiable, je souhaite trouver un avocat spécialiste en droit immobilier sur le 26/07.
Avez vous un ou deux noms à me donner?

Tisuisse, Posté le 13/06/2018 à 06:18
11711 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez le greffe de votre tribunal, il vous donnera la liste des avocats du barreau avec les spécialités de chacun.

Vince26, Drôme, Posté le 13/06/2018 à 06:58
7 message(s), Inscription le 04/06/2018
Merci pour votre retour, j'ai également un métier réglementé donc je sais très bien qu'à diplôme égal tout le monde n'a pas la même capacité. Je cherche surtout une recommandation si c'est possible.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]