Maison sur terrain agricole

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Bonjour,

ma question et se savoir si je peut vendre ma maison construite sur un terrain agricole?
j ai cessé mon activité et déménage prochainement car j ai trouvé un emploi bien mieux payé
La mairie a t elle droit a bloqué la vente?
Quel sont mes droits?
De plus ma future proprietaire me réclame pour louer les pieces suivante
3 bulletins de paie (suis d accord)
avis d imposition
carte d identité
Relevé d'identité Bancaire (pour vérifier si pas d autre compte a l'etranger me dit t elle)
A t elle le droit?
Merci
Cordialement

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Bonsoir, le rib c'est pour pouvoir prelever les loyers mais elle ne saura pas avec un simple RIB si vous avez d'autres comptes à l'etranger. Elle est bizarre

Si votre maison a ete construite avec autorisation et permis, je ne vois pas ce qui ferait que le maire si oppose.

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Marion2 Modérateur

avis d imposition


Non, vous n'avez pas à le fournir. Pour le reste des justificatis demandés, c'est normal.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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La loi n'interdit pas de demander l'avis d'imposition (article 22-2 de la loi de 89) donc c'est autorisé.

Les seuls documents que le bailleur ne peut pas demander sont :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.

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Merci pour vos réponse!

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En ce qui concerne ma maison construite avec permis sur terrain agricole,il me manqué un hangars a finir, je pense que c est pour cela que la mairie bloque la vente.
de plus et til vrai que seul un agriculteur pourrais acheter ?

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Je ne sais pas si seul un agriculteur peut acheter, mais j'ai lu que si la personne ne l'est pas et que la maison brulait par exemple, elle ne pourrait pas reconstruire

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Merci, dans quel site la tu lu ,? car je ne trouve aucun article sur le net concernant la vente des maison construite sur terrain agricole
CORDIALEMENT

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En tapant simplement "maison sur terrain agricole" on trouve des sites où les gens posent ce genre de question mais effectivement, il n'y en a pas beaucoup.