Bonjour, ce courrier Administratif est relatif à une mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique :
C'est une procédure engagée par l'Etat ou par une personne publique à l'encontre d'un particulier, afin de le contraindre à vendre son bien dans un but d'intérêt général (par exemple construction d'une autoroute).
En contrepartie, la personne expropriée se voit offrir une indemnité. Si cette indemnité ne lui convient pas, c'est le juge de l'expropriation (juge judiciaire) qui en arrêtera le montant définitif.
La vous en etes à la phase Administrative (enquetes, identifications, etc.) Cordialement.
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