Immeuble usagé mixte

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Bonjour,
J'ai acheté en 2013 un bâtiment à usage mixte. Je n'ai plus d'activité professionnelle et donc plus besoin de la partie " bureaux ".
Sur ma commune la mairie impose une utilisation de ma surface repartie 60 pour cent " bureaux ou local commercial", et 40 pour cent " habitation, logement de fonction".
Or, je souhaite diviser l'intérieur de mon bâtiment sans apporter de modification extérieure, et mettre en location à des particuliers en location d'appartements meublés. En ai-je le droit?
Selon la Mairie, ca semble être " non", ils demandent également une habitation par unité foncière. Je me sens prise au piège, et je n'ai pas envie de vendre ( 66 mètres carrés de maison et 100 mètres carrés de locaux commerciaux, la plus value sera énorme) .
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair s'il vous plaît ?
D'avance merci beaucoup pour vos réponses.
Ne me répondez que si vous êtes certains de vos réponses s'il vous plaît.
Merci^^

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Bonjour,

Le PLU s'impose à vous (art. L.152-1 du code de l'urbanisme) et les travaux ou aménagements réalisés même sans autorisation doivent le respecter (L.421-8).

Sur quelle base repose le refus de la ville ?

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Bonjour et merci pour votre réponse.
Le refus repose sur le fait qu'ils veulent que mon immeuble soit consacré pour 40 pour cent de la surface à du logement et 60 pour cent à des bureaux ( toute activité y compris libéral). Dans les faits j'habite 100% de ma surface depuis toujours, puisque mes " locaux commerciaux" et mon " logement de fonction " sont attenants, et je suis obligée de traverser ma maison pour accéder aux locaux et inversement. Je ne sais pas d'où sortent ces 40/60, mais ils sont inscrits PLU: l'habitation doit être construite sur le même bâtimentque les locaux commerciaux, et ne doit pas excéder 40 pour cent de la SHON globale.
. Je pensais rester dans les clous, puisque je suis en train de créer une SAS. J'aurais bientôt une activité et besoin de bureaux pour travailler, mais seulement de 15 voire 18 mètres carrés. Donc pas autant qu'ils ne le veulent. Je ne peux même pas louer à une société mes bureaux. Vous imaginez une entreprise faire des allers retours dans mon jardin, en passant devant ma porte d'entrée?
Ma situation est improbable, selon moi, j'ai du mal à comprendre comment ça peut etre ainsi.


Je souhaitais diviser le reste du bâtiment pour créer des logements meublés à louer à l'année. Mais dans le PLU il y a aussi écrit "1 seule construction à usage d'habitation par unité foncière ". Je ne sais pas quoi comprendre. Une seule habitation divisée en 2 , c est toujours une seule habitation ou pas?
Je suis dépitée de ne rien comprendre à ce point, excusez moi

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Le PLU impose 1 construction à usage d'habitation par unité foncière, mais il ne limite pas le nombre de logements. Vous pourriez avoir un bâtiment de plusieurs logements. Toutefois vous êtes bloquée par le surface minimale de bureaux : 60%.

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Merci beaucoup pour votre réponse. Je voudrais essayer de comprendre. Il y a écrit que les bureaux doivent s'étendre sur 60 pour cent de la SHON globale. Actuellement la SHON globale est de 330 mètres carrés. Ma maison d'habitation mesure 88 m2 et les bureaux 80 m2. Déjà les 60/40 ne sont pas respectés depuis que j'ai acheté le bien ( je ne l'ai pas modifié). Mais si je dois respecter les 60/40, c'est sur ce qui est déjà construit, ou sur la SHON globale autorisée, comme c'est écrit dans le PLU? Je suis sincèrement confuse de prendre de votre temps , décidément. 2 juristes différentes ne m'ont pas apporté toutes les réponses, et l'avocat à qui j'ai demandé les services pour répondre à mes questions est débordée et ne me répond pas alors qu'elle a tout mon dossier dans les mains depuis 1 mois. Elle a demandé le nouveau PLU, m'affirmant que celui que je lui avait fourni était trop ancien. Sauf qu'il date de 2012 et qu'il n'y a que celui-là depuis 2012...

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la SHON globale est de 330 mètres carrés


La SHON a été remplacée en 2012 par la surface de plancher (SDP) définie à l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.


Actuellement la SHON globale est de 330 mètres carrés. Ma maison d'habitation mesure 88 m2 et les bureaux 80 m2


Vous évoquez une surface intérieure du bâtiment de 330 m², puis une surface habitation+bureaux de 168 m². Où est passée la différence ? Les 330 m² correspondent à la surface de la parcelle ou bien la SDP du bâtiment ?


Mais si je dois respecter les 60/40, c'est sur ce qui est déjà construit


Si le PLU impose que la SDP du bâtiment soit répartie à 60/40 bureaux/habitation, le calcul s'apprécie à l'ensemble du bâtiment.


ou sur la SHON globale autorisée, comme c'est écrit dans le PLU?


Depuis la Loi Alur la SDP ne peut plus être limitée par tous les PLU, sauf dans 2 ou 3 communes (dont 2 au moins sont situées dans les Yvelines).


Je suis sincèrement confuse de prendre de votre temps


Vous êtes quand même sur un forum, si les gens n'ont pas le temps ou l'envie de répondre, ils ne répondent pas

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Je me suis embrouillée toute seule. J'ai un terrain de 600 m2. A l'époque on m'avait dit que je pouvais construire 330 m2 de bâti dessus. Donc je me demandais si les 60/40 se comptaient sur la totalité de mon bâtiment actuel ( 168 m2) et de la possibilité que j'avais à bâtir encore ( encore 160 m2).
Mais je crois que vous avez répondu. Puisque le calcul est fait à partir de la surface de plancher, les 60/40 s'apprécient surce qui est déjà construit....et je ne suis même pas dans les clous à ce niveau.
Je crois que je n'ai aucune solution finalement, et que tous mes projets tombent à l'eau. Je vais devoir faire avec, malheureusement. Ce satané 60/40 est vraiment déplorable, et je comprends que je ne peux rien y faire :(
Merci pour toutes ce précieuses informations que vous m'avez apportées aujourd'hui.
Bien à vous,

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Restez en alerte pour ne pas rater une modification du PLU : l'occasion de faire remonter vos doléances au maire et de participer à l'enquête publique obligatoire.

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Oui je vais rester vigilante, car il date de 2012 et devrait certainement être revu bientôt.
Merci pour toutes vos réponses, je vous souhaite une bonne soirée.