Madame, Monsieur,
Si je signe un compromis de vente avec un promoteur immobilier, dans lequel il s'engage à acquérir mon terrain à un prix bien plus élevé que celui proposé par la mairie, le DPU peut-il être alors annulé ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Sissy.
Bonjour,
Non. Vous n'êtes pas libre de vendre votre terrain à l'acquéreur de votre choix et aux conditions que vous souhaitez.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
