Conseils demarches à faire pour ventes illégales de terrain

bonjour, je voudrais savoir ce que je dois faire: ma mère a la moitié d'un terrain en usufruit depuis dix ans. Je constate que des maisons sont construites par des étrangers sur les parcelles de ce terrain, et j'entends dire par ma mère qu'elle en aurait vendu sous formes de promesses de ventes sans passer devant notaire. En tant que héritier direct de mon père, et sachant que ce terrain est en indivise, et ma mère a 87 ans. merci de votre réponse. Dernière modification : 14/10/2008

Bonjour,

La preuve de propriété d'un bien immobilier est apportée par l'acte notarié et cet acte doit être enregistré aux services du cadastre de votre mairie ainsi qu'à la conservation des hypothèques de votre préfecture. Voyez donc ces services pour savoir vraiment ce qu'il en est.