Code urbanisme maison commune

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Bonjour,

Nous sommes un groupement d'habitants, résidants dans un lotisement, régit par une ASL (Association Syndicale Libre) dont les membres sont les habitants du lotissement.

Nous avons, sur l'une des parcelles communes (il s'agit bien d'une parcelle, et non pas d'un lot, car faisant parti des communs), un parking collectif pour les résidents, et un hangar déclaré dans le permis d'aménager comme "local de stockage". Cette parcelle est constructible.

Nous souhaiterions déposer une demande de permis de construire afin de modifier ce hangar, en "maison commune" : à savoir, une "maison" qui servirait aux habitants du lotissement, comme lieu pour se retrouver, avec une buanderie collective, une cuisine et salle à manger pour manger ensemble, etc. Cette "maison" serait unqiuement à destination des membres de l'ASL, donc des habitants du lotissement.

Le maitre d'ouvrage pour la réalisation des travaux sera une association loi 1901 (un bail sera signé entre l'ASL et cette association).

Nos questions :

- dans quelle catégorie du code de l'urbanisme doit-on déclarer cette "maison commune" : "habitation", "hébergement", autre ?

- pour réaliser les travaux, faut-il modifier le permis d'aménager, ou uniquement déposer une demande de permis de construire, ou les deux ?

Merci d'avance pour votre aide,

J'ai oublié de préciser :

Le permis d'aménager pour la réalisation du lotissement a fait l'objet d'une déclaration d'achèvement des travaux.

Merci. Dernière modification : 01/05/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,



D'abord quelques questions pour y voir plus clair :

1- Votre commune est couverte par quel règlement ? Si PLU, le règlement de zones est découpé en 14 articles ou 6 chapitres ? Et quelle est la destination renseignée dans le PA ?

2- La DAACT du PA a été déposée il y a plus d'un an ? L'autorité administrative l'a contestée ?



Il s'agit du bâtiment pour lequel vous interrogez sur les obligations ERP ?

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Bonjour,

Voici les précisions :

1 - Notre commune est couvert par un PLUI, dont le règlement des zones contient 4 chapitres (zone urbanisées, zones à urbanisées, zones agricoles et zones natuerelles). La destination initiale du hangar dans le PA est "local de stockage".

2 - La DAACT du PA a été déposée en 2013, sans contestation.

Et oui, il s'agit du batiment en question pour l'autre sujet que j'ai édité, traitant de la question ERP.

Notre souhait serait de modifier ce hangar en "maison commune", en ne gardant qu'une pièce "ERP" afin de pouvoir y recevoir du public (max 40 personnes) et que le reste de la "maison" soit réservée aux habitants du lotissement (donc membres de l'ASL).

Merci :)

Mathieu

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1- J'entendais le découpage du règlement pour chaque zone. Par exemple la zone UA ou UB possède 14 articles (par exemple le 9e pour l'emprise au sol et le 10e pour la hauteur) ou bien 6 chapitres (le 1er pour la destination et usage des sols, le 2e pour la morphologie et l'implantation) ? En effet, les destinations ne sont pas identiques selon l'écriture du PLU.

2- Donc le PA est périmé depuis longtemps et n'existe plus.

Il est probable que vos travaux modifient la destination et l'aspect extérieur de la construction et seraient donc soumis à permis de construire (art. R.421-14 du code de l'urbanisme).


Notre souhait serait de modifier ce hangar en "maison commune", en ne gardant qu'une pièce "ERP" afin de pouvoir y recevoir du public (max 40 personnes)


Donc le projet porte bien sur la création d'un ERP qui sera soumis aux différentes obligations en la matière. Dans ce cas, le PC contient toute la partie ERP : cerfa et données relatives à la sécurité et l'accessibilité, on dit alors qu'il vaut ERP.

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Bonjour,

Merci pour ces éléments très pertinents et insctructifs.

Pardon, pour le PLUI je n'avais pas bien saisi votr question. SI vous voulez le consulter, il est en ligne, il s'agit du réglement du PLUI du QRGA.

Qu'entez-vous par "(Le PC) vaut ERP" ? Si dans le PC on déclare la construction comme ERP, que se passe-t-il ensuite ? Une commission vérifie l'égibilité avat d'accorder le permis ? Ou ue commission vient vérifier la construction une fois les travaux terminés ?

Merci encore

Mathieu

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Il s'agit d'un PLU "pré Alur" donc les destinations sont au nombre de 9 : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d'intérêt collectif.

Le local de stockage peut être considéré comme une annexe des constructions du lotissement. Ainsi, il est réputé posséder la même destination que les maisons (art. R.151-29), il n'y aurait donc pas de changement de destination à déclarer.

Les travaux sur un ERP supposent 3 situations :

1- une autorisation de travaux (AT) seule lorsque le projet ne touche qu'à l'aménagement intérieur

2- une AT + une DP s'il y a des modification de façade par exemple

3- Une AT + un PC pour des travaux plus conséquents. Dans ce cas un seul dossier de PC est constitué, auquel sont intégrés les éléments de l'AT, et il ne peut être délivré que si les commissions de sécurité et d'accessibilité se sont prononcées sur la partie AT. C'est pour cela que l'on parle de "PC valant ERP".

Quelque soit l'une de ces 3 situations, le service instructeur transmet une copie du dossier AT aux commissions de sécurité et d'accessiblité du département. L'analyse se fait donc uniquement sur la base d'un dossier "papier". Si elles émettent un avis favorable, et si le reste du permis respecte le PLU, le maire peut délivrer une autorisation. Vous pouvez alors mettre en oeuvre vos travaux puis solliciter une autorisation d'ouverture auprès du maire. La visite de sécurité incendie est obligatoire avant ouverture, mais j'ai un doute concernant l'accessibilité. Si tout est ok votre ERP peut ouvrir.

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Re bonjour "Bibi",

Encore merci pour tous ces éléments forts intéressants !

Notre question initiale est surtout de savoir dans quelle catégorie déclarer le PC. En effet, il ne s'agit pas d'une maison individuelle (la DDT nous a indiqué qu'il n'est pas possible d'obtenir un PC pour une maison individuelle sur une parcelle des communs d'un lotissement), donc nous pensons faire une demande de PC sous l'appellation "hébergement" : du coup ce n'est pas le même cerfa qu'il faut remplir que pour une maison individuelle, et l'apellation d'"héergement" correspond assez bien à a destination du batiment (il y aura en effet des chambres, cuisine, SDB... pour accueillir des personnes de passage, des amis, etc.)

Pourriez-vous me donner votre avis sur cette question ?

Merci d'avance,

Mathieu

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Avant de parler de cerfa il faut savoir si votre projet créé de la surface de plancher ou de l'emprise au sol (R.111-22 et R.420-1 du code de l'urbanisme). Sans création de SDP ou d'emprise au sol il n'y a pas de permis (R.421-14 et 16).

De même, il faut s'assurer de la destination du hangar dans le permis qui a autorisé sa construction. Il n'y a peut être pas de changement de destination à déclarer.

Que dit le service urbanisme de la commune de votre projet ?

Le règlement du lotissement (s'il existe) et le cahier des charges ne s'opposent pas au projet ?

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Il y a bien création de surface au sol et de surface plancher. Par contre, il n'y a pas de changement de destination (c'est le service DDT qui nous le dit).

Le règlement et le cahier des charges du lotissement ne s'opposent pas au projet.

Quand au "service urbanisme" de notre commune... comment dire... c'est un petit village, et donc le "service urbanisme" n'est pas très au fait de ces questions là ! :)

(PS : je vous envoie un message privé)

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Travaux sur construction existante : le PC (cerfa 13409*07) sera donc nécessaire dès création de plus de 40m² de SDP ou d'emprise au sol, il vaudra ERP (PC39 et PC40). Moins de 40m² ce sera un dossier de DP et un dossier d'AT (cerfa 13824*04).

Au vu de votre projet il serait quand même bien de le présenter au maire de la commune, et au service urbanisme de l'intercommunalité car je vois que le PLU est intercommunal. Puisque vous êtes dans une petite commune, le conseil municipal a peut être délégué l'urbanisme à l'interco...

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Tisuisse Administrateur

Les membres d'une ASL ne peuvent être que les propriétaires, résidents ou non, de ce lotissement, les locataires ne font pas partie juridiquement de l'ASL. Pour pouvoir exclure les propriétaires non résidents et inclure les locataires résidents, il faut créer une association séparée de l'ASL sachant que cette nouvelle association ne pourra pas délibérer et prendre des dispositions sur les prérogatives attribuées, par la loi, à l'ASL.

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Bonsoir,

Merci pour ces précisions à tous les deux !

Bibi > nous avons donc rempli el cerfa indiqué, et présenté (c'était déjà fait) le projet au maire qui est favorable à notre demande. Nous déposons demain en mairie le dossier (cerfa et les pièces complémentaires). On croise les doigts !

Tisuisse > nous avons effectivement une autre entité, une association loi 1901.



Comme dit plus haut, nous déposons demain une demande de PC pour une "maison commune" (cerfa 13409*07), déclarée donc en "habitation logement" appartenant à l'ASL et destinée aux membres de l'ASL.

On verra bien :)

Merci pour votre aide,

Mathieu