peut on m'imposer une cession sur uneparcelle non constructible(le terrain se divise en 3 parcelle dont 1seule est constructible).
2-faut_il imperativement la deliberation du conseil municipal, avant la date d'acceptation du P.C ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
