Bonjour
Le promoteur de l'immeuble (achevé depuis 1999 )ou je suis propriétaire d'un appartement n'a pas fait les démarches nécessaires pour obtenir le certificat de conformité auprès de la mairie .
Ne pouvant joindre ce promoteur, quels sont mes recours pour que le certificat soit délivré.
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
