canalisation eaux usées et pluviales passant chez le voisin

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Bonjour,

1) Une canalisation des eaux pluviales de ma maison s’évacue en traversant le sol de la propriété voisine (maison et garage): le voisin a-t-il une obligation d’entretien (ou de réparation, si besoin) de cette canalisation ? Est-il légalement impliqué en cas de dégâts des eaux éventuels chez moi provoqués par un défaut de fonctionnement de cette canalisation ?

2) Mêmes questions pour toute l'évacuation des eaux usées domestiques qui rejoint le tout-à-l’égout en traversant le sol (maison et terrasse) d’une autre propriété voisine ?

Merci de vos réponses

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Il semble que vous avez déà ouvert un fil de discussion sur ce sujet, il y a plusieurs jours.

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Bonjour,

Pour répondre, il faudrait savoir comment les choses se sont mises en place. Vous êtes peut-être en copropriété avec un règlement ou en lotissement avec un cahier des charges. Sinon, il faudrait rechercher quelles servitudes ont été établies. S'il n'y a rien de tout cela, vous n'avez pas le droit d'envoyer vos eaux usées ou vos eaux pluviales chez vos voisins.

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Merci pour vos réponses (j'ai ouvert ce sujet pour la prmeière fois, hier sor...).

Comme c'est une vieille maison de village, entourée de vieilles maisons, il n'y a rien eu de fait (chez le notaire) pour contractualiser cette situation (par des servitudes ou autres cahier des charges entre voisins) qui date depuis des décennies. Donc je me demande maintenant s'il est possible de contractualiser ça : quels voisins, avec les mes canalisations sous son sol, va accepter avec plaisir des servitudes d'entretien de mes évacuations ? Mais serait-il possible de les imposer ?

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C’est curieux. Les maisons sont anciennes, mais le réseau d’évacuation public est certainement beaucoup plus récent, très probablement postérieur à 1960. Normalement chaque maison est directement branchée sur le collecteur qui passe dans la rue. Il est peut-être possible de retrouver comment les choses se sont passées lors de l’installation du réseau public. Les notaires locaux doivent savoir quels ont été les arrangements les plus fréquents et comment ont été réglés les conflits s’il y en a eu.

En l’absence totale d’information, il n’est pas possible d’affirmer que vos voisins ont une obligation d’entretien à votre profit. C’est plutôt l’inverse. Ces voisins sont peut-être même en droit d’exiger que vous vous branchiez directement sur le collecteur public, à moins que vous ne puissiez justifier d’une servitude trentenaire, ce qui ne sera pas évident parce que ces canalisations d’évacuation doivent être peu apparentes et que les servitudes non apparentes ne peuvent s’établir par servitude.

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Bonjour,


que les servitudes non apparentes ne peuvent s’établir par servitude.



Le clavier a fourché.

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Correction : Les servitudes non apparentes ne peuvent s'établir par prescription.

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Merci pour ces infos très intéressantes.

Je pense donc que j'aurai intérêt à demander au notaire si des servitudes existent, ou non, pour mes canalisations d'eaux qui passent chez mes voisins.

Et si ces servitudes n'existent pas...? Y a t-il une possibilité de les établir maintenant sur les voisins (au nom de dispositions légales, ou par des coûts que j'aurais à assumer ?) Vue la configuration des habitations, je ne peux pas évacuer mes eaux pluviales, ni mes eaux usées, autrement qu' en les faisant passer sous le sol des voisins, sauf...si je creuse sous le sol de ma maison pour aller déverser de l'autre côté de ma maison.

MERCI encore

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bonjour,


Et si ces servitudes n'existent pas...? Y a t-il une possibilité de les établir maintenant sur les voisins.


Oui c'est possible en payant celui à qui vous imposerez la servitude. Mais dans votre cas ce sera très compliqué car "le voisin" est constitué de plusieurs copropriétaires et il faudrait que tous acceptent la servitude.

Vous feriez mieux d'envisager la solution d' une canalisation dans le sous-sol de votre habitation.

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Je ploussoie d'autant qu'il n'y a pas enclavement à bien interprétyer les propos de la question:


.si je creuse sous le sol de ma maison pour aller déverser de l'autre côté de ma maison.

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Je pense donc que j'aurai intérêt à demander au notaire si des servitudes existent, ou non, pour mes canalisations d'eaux qui passent chez mes voisins.


Le notaire pourra vous renseigner sur des pratiques locales ce qui pourrait se révéler utile pour régler pacifiquement des problèmes qui pourraient se poser avec vos voisins.

Il y a peu de chances qu'il trouve des servitudes publiées. Il a déjà dû les rechercher lors de l'achat ou du partage successoral. Il y a eu probablement un arrangement initial non publié. Pour le connaître il faudrait consulter les archives familiales ou les mémoires. Vous pouvez obtenir pour moins de 20€ une liste des actes publiés en commandant en ligne au service de la publicité foncière un état des formalités foncières relatif à votre parcelle. Pour savoir quand a été créé le réseau d'assainissement public, le plus simple serait d'interroger la mairie.

Vous pouvez éventuellement faire valoir une situation d'enclave de votre terrain et donc un droit à maintenir les passages actuels de canalisations chez vos voisins si un branchement direct n'est possible qu'au prix de travaux pharaoniques.

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MERCI à vous tous pour vos interventions très judicieuses

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Lag0 Administrateur

Bonjour,


le voisin a-t-il une obligation d’entretien (ou de réparation, si besoin) de cette canalisation ?


Imaginons qu'il existe bien une servitude en faveur de votre fond, c'est alors à vous d'entretenir les ouvrages et non au voisin. Sauf, bien sur, si un titre prévoit d'autres dispositions.

Code civil :


Article 698
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

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Bonjour



Si ce ne sont que les eaux pluviales qui posent problème, n'avez vous pas la possibilité de faire un puit perdu?

Votre servitude si elle existe est un servitude de réseaux qui aurait du apparaître chez le notaire lors de l'achat.

Ce n'est pas à vos voisin d'entretenir votre réseau et il n'y a pas forcement à les payer pour qu'ils acceptent de la signer.

J'ai comme l'impression qu'il y a au une négligence de la part du notaire.

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Si ce ne sont que les eaux pluviales qui posent problème, n'avez vous pas la possibilité de faire un puit perdu?


Les eaux usées posent aussi problème.


Votre servitude si elle existe est un servitude de réseaux qui aurait du apparaître chez le notaire lors de l'achat.


Les apparitions de la Vierge à Lourdes et à Fatima, je connais, mais je n'ai jamais entendu parler d'apparition de servitude chez un notaire.


J'ai comme l'impression qu'il y a au une négligence de la part du notaire.


Notaire dont on ignore le rôle parce qu'on ignore le mode d'acquisition de la maison. Dans les actes de vente, il ne fait que reproduire ce que lui dit le vendeur et les informations contenues dans les actes publiés. Si le vendeur ne dit rien des arrangements passés à la bonne franquette avec les voisins, ceux-ci ne seront pas mentionnés dans l'acte de vente. Le notaire n'est tenu ni à un diagnostic technique ni à un interrogatoire du vendeur.

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Que vous êtes aimable NIHILSCIO.

La réponse est encore plus simple.

Si aucun document n'existe, et bien ça sera tôt ou tard tranché devant un tribunal.

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Bonjour à tous,

je rebondis sur l'expression "justifier d’une servitude trentenaire" (Nihilscio).

Est-ce que cela veut dire que si je peux prouver que ces canalisations (eaux pluviales + eaux usées) passent dans le sous sol de mes voisins depuis trente ans au moins (je pense que c'est le cas), alors la servitude qui pèse sur mes voissins est légale, et donc aquise d'office ?

Infos peut-être utiles: ces canalisations ne sont pas apparentes, mais leurs débouchés sont visibles. Celui des eaux pluviales donne sur un ruisseau canalisé du village avec un bout de tuyau apparent et connu des services techniques de la mairie qui nettoient ce ruisseau. Celui des eaux usées donne sur un tout-à-l'égoût public, donc son embranchement est certainement connu des services de voirie.

MERCI de vos avis.

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Pour que la servitude de passage d'une canalisations soit acquise, il faut tout d'abord que cette canalisation soit suffisamment apparente pour le voisin. Elle peut très bien être connue des services techniques sans être apparente pour le voisin chez qui elle passe. En outre la jurisprudence considère qu'une canalisation enterrée n'est pas apparente même si ses extrémités sont visibles : https://www.village-justice.com/articles/exemples-acquisition-servitudes,14192.html

Il faut encore apporter la preuve qu'elle est en place depuis au moins trente ans. Il ne suffit pas de le penser.

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Merci encore !

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Bonjour à tous,

Merci encore pour vos interventions.

Juste une petite question, SVP.

Mon voisin est disposé à accepter (légalement) une servitude pour le passage, sous le sol de sa maison (c'est sous son garage), de mes canalisations d'évacuation d'eaux usées et pluviales: comment fait-on ça ?

1) Devant chez le notaire, obligatoirement ?

2) Mon voisin doit-il justifier son acceptation ? (ancienneté de ce passage, par exemple. Autre raison, etc)

3) Cette servitude implique t-elle automatiquement que c'est bien lui qui prendra en charge la réparation éventuelle de ces évacautions, ou leur entretien (si nécessaire)?

MERCI.

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1) Devant chez le notaire, obligatoirement ?


Obligatoirement, non. Vous pouvez vous contenter d'une convention rédigée librement sous seing privé. La convention fait la loi entre les parties. Mais si le voisin vend sa maison et n'informe pas l'acquéreur, cette convention ne sera pas opposable à ce dernier. Pour la graver dans le marbre, elle devra être établie par acte authentique et publiée au fichier immobilier. C'est malheureusement relativement cher, compter un millier d'euros.


2) Mon voisin doit-il justifier son acceptation ? (ancienneté de ce passage, par exemple. Autre raison, etc)


Non. Cela ne concerne que lui. Il est parfaitement libre de vous consentir une servitude. Il n'a pas à se justifier de quoi que ce soit envers qui que ce soit.


3) Cette servitude implique t-elle automatiquement que c'est bien lui qui prendra en charge la réparation éventuelle de ces évacautions, ou leur entretien (si nécessaire)?


Non. Si je vous autorise à garer votre voiture sur mon terrain, je ne m'engage pas à la dépanner si elle ne démarre pas.