Question changement de statut détaché ICT -> CDI

Sujet vu 618 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/18 à 15:29
> Droit des étrangers > Travailler en France


mfathallah, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2018 à 15:29
2 message(s), Inscription le 29/10/2018
Bonjour,
je suis salarié en détachement ICT depuis le mois de juin 2018 et j'ai ma femme et mes enfants qui m'accompagnent dans cette mission et nous possédons tous des titres de séjours valides.
est-ce que c'est possible de faire un changement de statut en CDI avec le même employeur sans être obligé de retourner en Tunisie et refaire la démarche ?
merci.

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ndo, Posté le 05/02/2019 à 15:25
2 message(s), Inscription le 05/02/2019
Bonjour,
Est ce que vous avez eu une réponse a votre questions?Je suis dans la même situation

mfathallah, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/02/2019 à 15:27
2 message(s), Inscription le 29/10/2018
du tout !

ndo, Posté le 05/02/2019 à 15:50
2 message(s), Inscription le 05/02/2019
Donc vous n'avez pas changé de statut?

citoyenalpha, Posté le 11/02/2019 à 11:16
3797 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Les changements de statut ne sont pas un droit. Ce sont des demandes que les préfectures peuvent (si vous remplissez les conditions de délivrance du titre) ou NON accepter. Les préfectures ont donc un pouvoir discrétionnaire en la matière. Elles peuvent accepter ou non la demande de changement de statut mais il convient de bien comprendre qu'aucun recours concernant leur décision n'aboutira concrètement à une délivrance de titre de séjour .
Donc c'est une possibilité mais certainement pas une assurance, un droit... bien au contraire. Les préfectures sont très réticente aux demandes de changement de statut.

Restant à votre disposition


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