Trop percu de 2015 à 2018

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Bonjour,

Mon employeur m'a signalé un trop percu sur mon salaire, de 2015 à juin 2018. Cette augmentation de salaire lui a été signalée dès la première fois, il n'en a pas tenu compte.

Juin 2018, il me demande de rembourser mais ne présente aucune proposition, puis en novembre 2019, il relance le débat en me demandant de rembourser.

Quels sont mes droits ? Y a-t'il prescription ? Je signale qu'il a attendu mon prochain départ à la retraite pour me le demander;

Merci de m'apporte des éléments de réponses. Dernière modification : 11/11/2019 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

Prescription de 3 ans.

Vous avez de la chance en réalité qu'il ait attendu aussi longtemps, cela va améliorer gratuitement votre pension de retyraite.

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Merci un petit espoir il me faudrait l article de loi pour le lui presenter

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Bonjour,

Un moteur de recherche vous aurait fourni la réponse rapidement. C'est l'article L 3245-1 du code du travail : L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

L'erreur est du fait de l'employeur parce que c'est lui qui établit les bulletins de salaire. Il aurait dû constater le trop payé immédiatement. Le point de départ de la prescription est donc la date de paiement du salaire.

Les paiements indus antérieurs à novembre 2106 sont prescrits. La prescription est interrompue par la saisie des prud'hommes.

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Merci j y vois un peu plus clair j aurai quand a débourser sur 2 ans et demi

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Non, de novembre 2016 à juin 2018, c'est un an et sept mois.