Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

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Bonjour,

Le certificat de non paiement de la banque peut être un titre exécutoire ou pas ?? Ca éviterait le recours judiciaire et le huissier.
Merci de vos réponses

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Bonjour,

Non.

Titre éxécutoire=

* décision de justice

* acte authentique (notaire).

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ESP Superviseur

Bonsoir
Vous évoquez un chèque impayé, je pense, vous pouvez demander à un huissier de procéder au recouvrement.



Un certificat de chèque impayé peut être utilisé pour mandater un huissier qui fera une signification à l'auteur du chèque . Ceci vaut commandement de payer, obligeant le débiteur à régler sa dette dans les 15 jours.

Si cela ne porte pas ses fruits, l'huissier de justice va pouvoir engager toute procédure d'exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).

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Bonjour,



sur la formule exécutoire des titres exécutoires, voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/formule-executoire-issue-decret-1947-29244.htm


Un certificat de chèque impayé peut être utilisé pour mandater un huissier qui fera une signification à l'auteur du chèque . Ceci vaut commandement de payer, obligeant le débiteur à régler sa dette dans les 15 jours.

Si cela ne porte pas ses fruits, l'huissier de justice va pouvoir engager toute procédure d'exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).


Et le titre exécutoire dans tout ça, il est où? Ne faut-il pas une ordonnance du JEX ou autre titre exécutoire préalable indispensable à tout recouvrement forcé?

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Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm


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Bonjour,

Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant le titre exécutoire. Elle est apposée, selon le cas, par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision ou par le notaire qui a dressé l'acte contenant une obligation. En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, notamment le paiement d'une dette, le créancier doit recourir à une procédure de recouvrement amiable au cours de laquelle le créancier et le débiteur recherchent un compromis.

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Rebonjour,



j'ajoute que dans certains cas le chèque sans provision est passible de lourdes sanctions pénales :

https://reassurez-moi.fr/guide/banque/cheque-sans-provision

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646061/

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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm


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ESP Superviseur


Et le titre exécutoire dans tout ça, il est où? Ne faut-il pas une ordonnance du JEX ou autre titre exécutoire préalable indispensable à tout recouvrement forcé?


Mr Chambron

La procédure définie à l'article L 131-73 du Code Monétaire et financier prévoit qu'en cas de chèque impayé pour défaut de provision, le certificat de non-paiement établi par l'organisme bancaire peut être signifié à l'émetteur du chèque qui doit alors justifier en avoir régularisé les causes. Faute d'une telle régularisation dans un délai de 15 jours, l'huissier de justice peut émettre un titre exécutoire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1537

D'autre part, il serait bon de renvoyer vers des sites officiellement reconnus plutôt qu'à votre blog personnel.

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Bonjour ESP,



je m'estime très heureux d'avoir appris quelque chose de nouveau et de très intéressant grâce à vous car en effet j'ignorais totalement qu'un HDJ pouvait émettre un titre exécutoire en matière de chèque impayé.

Un grand merci à vous ESP.

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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm


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Bonjour,



voici le CMF : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778/

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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm