Demande de fin du télétravail par l’employeur

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Bonjour à tous

Je me permets de vous contacter car j’aurais besoin de conseils à propos de la situation contractuelle de ma femme et de la demande que lui fait actuellement son employeur.

Les faits :


Ma femme est employée en CDI depuis août 1999 dans une PME d’Ile-de-France relevant de la convention collective de l’automobile n°3034. Nous avons déménagé en province en janvier 2016 mais elle a continué à travailler pour cette entreprise après avoir signé un avenant à son contrat de travail (en temps partiel).




Nous avons de nouveau déménagé, tout en restant en province, en juillet 2019.




Elle est actuellement en congé parental, lequel prendra fin en janvier 2020.




Son employeur lui a transmis un courrier recommandé lui indiquant que pour des raisons organisationnelles propres à l’entreprise, le télé travail ne pouvait être maintenu et il lui demande donc de réintégrer les locaux de l’entreprise à la fin de son congé parental.




Evidemment, cela ne sera pas possible pour elle, pour des raisons familiales.



D’où mes questions :


L’employeur de ma femme peut-il véritablement exiger que ma femme réintègre les locaux de l’entreprise ? A noter qu’il est indiqué dans le contrat un article dédié à la réversibilité du télétravail avec notamment la mention suivante : « L’employeur, pour des raisons organisationnelles, pourra demander à la salariée de travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise ».




Que se passera t’il quand ma femme lui fera part de son impossibilité de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise ? (nous habitons à 170 Kms du lieu de l’entreprise, avec 3 enfants). Son employeur peut-il la licencier sans indemnité ? Peut-il, en son absence, simplement ne pas la payer pour abandon de poste (auquel cas ma femme ne pourra même pas toucher le chômage) ?




A noter qu’entre le moment ou ma femme a signé son contrat de télé travail (janvier 2016), nous avons déménagé. Or, j’ai cru comprendre que le déménagement est une des clauses automatiques de fin du télétravail depuis les ordonnances Macron. Ma femme ayant signé son contrat avant, est-elle concernée par cette clause ?




Nous n’avons pas les moyens de faire appel à un avocat…y a-t-il un dispositif d’aide juridictionnel auquel nous pourrions faire appel ? Ou un organisme a qui s’adresser pour avoir des conseils et connaitre les droits de ma femme ?



Merci beaucoup pour votre aide !!!!

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Bonjour,

L'employeur mettra en place une procédure de licenciement, vraissemblablement de nature économique.

Mais il peut tenter la faute (insubordination) pour le refus de revenir en entreprise. Même si une telle otique pourrait être bien imprudente.


abandon de poste (auquel cas ma femme ne pourra même pas toucher le chômage) ?


Ha bon ? Et pourquoi ?



L'éligibilité aux ARE (allocations de retour à, l'emploi) ou chomage résulte de la perte INVOLANTAIRE d'emploi, donc de licenciement.

La contrainte est d'être disponible pour reprendre un emploi, ce qu'on ne peut faire en étant malade ou emprisonné et bien sur hors du territoire français.

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Merci beaucoup pour votre réponse !

Concernant l'abandon de poste, nous pensons que c'est la tactique que va jouer l'employeur : constatant son absence sur le lieu de travail, il va simplement cesser de la payer, sans la licencier. Toujours sous contrat, ma femme ne pourra ni chercher un autre emploi, ni toucher les indemnités chomage, ce qui la forcerait à démissionner.

Quoiqu'il en soit, étant donné qu’il est impossible pour ma femme de réintégrer les locaux de l’entreprise, elle pense faire parvenir de suite à son employeur une demande de rupture de contrat conventionnelle (elle est censée reprendre le travail le 10/01/2020).

Savez-vous de combien de temps l’employeur dispose pour répondre à cette demande ?

D’où ma question : dans la situation de ma femme, en télétravail depuis 2016, qui aura signifié son impossibilité de revenir travailler sur le lieu de travail et qui aura fait une demande de rupture de contrat conventionnelle, l’employeur peut-il jouer la carte de l’abandon de poste ? Et si c’est le cas, ma femme pourra t’elle saisir les prud’hommes dès lors que son 1er salaire de janvier n’aura pas été versé ?

Enfin, pour nous accompagner dans cette démarche, nous avons pensé nous rendre à une permanence juridique d’un syndicat (CGT, CFDT, FO, ou autre). Pensez-vous que cela soit une bonne idée ?

Merci infiniment pour votre aide, je sais que cela fait beaucoup de questions !

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amajuris Modérateur

bonjour,

effectivement l'abandon de poste est une mauvaise solution pour le salarié qui reste salarié de l'entreprise avec une paie à zéro sans obligation de licenciement pour l'employeur.

de la même manière, comme son nom l'indique, l'employeur doit être d'accord pour la rupture conventionnelle.

selon l'article L1222-9 du code du travail, le contrat de télétravail doit mentionner les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

salutations

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Savez-vous de combien de temps l’employeur dispose pour répondre à cette demande ?


L'employeur n'estv pas tenu de répondre.

Cette absence de réponse équivaut à un refus permanant tant qu'il ne donne pas son accord express (écrit).


Et si c’est le cas, ma femme pourra t’elle saisir les prud’hommes dès lors que son 1er salaire de janvier n’aura pas été versé ?


Non

Votre épouse, en cas de mesure d'attermoiement de l'employeur, doit demander la résolution judiciaire du contrat de travail.