Vente en viager d'une part d'indivision

Sujet vu 315 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/18 à 03:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


LUMIA, Essonne, Posté le 30/04/2018 à 03:43
2 message(s), Inscription le 30/04/2018
bonsoir
je suis en indivision pour la propriété de ma maison,(50%) avec le fils de feu mon époux. Je souhaite vendre en viager ma part.
Mon beau fils devra t -il attendre, dans ce cas, le décès du nouveau propriétaire de ces parts pour toucher la sienne ?
et si le nouveau propriétaire de ces parts est plus jeune ? que se passe-t'il ? peut-il s' opposer à cet acte ? merci !!

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amatjuris, Posté le 30/04/2018 à 09:04
9933 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'indivisaire dispose d'un droit de préemption pour acquérir la part d'un autre indivisaire vendeur en application de l'article 815-14 du code civil.
donc il vous faudra l'accord de votre beau-fils.
mais il vous faudra trouver un acquéreur qui soit intéressé pour acheter la moitié d'un bien en indivision.
partagez-vous l'usufruit de ce bien avec votre beau-fils, en d'autres termes votre beau-fils a-t-il la pleine propriété de sa part ou uniquement la nue-propriété et vous l'usufruit ?
Salutations

LUMIA, Essonne, Posté le 30/04/2018 à 11:18
2 message(s), Inscription le 30/04/2018
Merci de cette réponse. Je suis usufruitière de la totalité. J'ai un acquéreur intéressé. Vous me parlez d'obtenir l'accord de mon beau fils mais je pensais qu'il s'agissait juste un droit de préemption (qui est juste une priorité) s'il ne l'utilise pas.. peut-il alors s'opposer à cette vente quel que soit l'acheteur de ma part ? Merci encore...


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