Succession et héritage d' un bien acheté en commun

Sujet vu 704 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/08 à 19:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sorayads, Posté le 30/07/2008 à 19:52
2 message(s), Inscription le 30/07/2008
Mon concubin et moi avons acheté ensemble une maison individuelle en 2006.
Ce dernier a un enfant né d' une première union il y a 14 ans.
Nous avons eu un enfant en 2003 et nous venons de nous marier le 12 juillet 2008 ( pas de contrat de mariage).
Pourriez-vous me préciser ce qui se passerait si mon conjoint mourrait avant moi? à qui reviendrait la maison?
De même si c' est moi qui décèderait avant lui, que se passerait-il?
Merci de me répondre.

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pragma, Savoie, Posté le 30/07/2008 à 23:52
4239 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Les biens communs sont automatiquement partagés lors d'une succession.
Le survivant possède donc la moitié, l'autre constitue la succession.
1/Si décès de votre mari, vous recevez 25% de sa succession et les 2 enfants les 75% (37,5% chacun).
L'usufruit n'est pas automatique en présence d'un enfant d'un premirer lit. Pour en bénéficier, il faut que vous établissiez une donation entre époux (donation au dernier vivant)
Votre enfant commun hériterait ensuite de votre moitié de communauté après votre disparition.

2/Sur votre succession, comme vous n'aviez pas d'enfant précédemment, votre mari pourrait choisir entre 25% en pleine propriété (75% à votre enfant) ou 100% en usufruit (enfant nu-propriétaire jusqu'au décès du Père).
A disparition de son Père, il partagera cette seconde succession avec son demi-frère.

Cordialement

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.


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