Renonciation succession et paiement impôt

Bonjour,

Voici ma question,

mon père est décédé le 17 mars 2013, j'ai réglé frais funéraires. Je n'ai fait intervenir aucun notaire car je ne rien eu de mon père. il ne possédait rien. Tout appartenait à sa concubine.

Ensuite j'ai eu deux mauvaise surprises.

J'ai appris que mon père avait une dette et j'ai avec accord des impôt réglé impôt sur le revenu dans le même temps que je faisais une renonciation a succession qui m'a été accordé

mais je me pose la question sur le fait que j'ai payé les impôt. normalement ce type de paiement rentre dans des mesures conservatoires (article 784)donc je pense que l'on ne peut rien me reprocher ?

Cordialement

Bonjour,

Dans la mesure où vous faisiez une renonciation de succession, je ne comprends pas pourquoi vous avez réglé les impôts sur le revenu !
Voua n'aviez aucune dette à régler ...

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

j'ai fait cela par méconnaissance et car les impôt m'ont indiqué par téléphone que je devais les régler

ma question est en fait de savoir si je rentre bien dans le cadre de l'article 784 du code civile et dans les mesures conservatoire du fait du paiement de cette impôt.

en fait j'ai fait la renonciation en même tps que le paiement ;

Bonjour,

Les impôts dus par le défunt entrent dans la passif successoral (dette personnelle transmissible aux héritiers).

A partir de l'instant où vous avez déclaré votre renonciation à succession dûment enregistrée au greffe du tribunal de grande instance (article 1339 du code de procédure civile), vous n'êtes plus héritier (article 805 du code civil) et aucune dette ne peut vous être réclamée, à la différence des frais funéraires qui sont considérés comme une dette d'aliment (aide matérielle).
Cette aide peut être déduite de votre impôt sur le revenu au titre des pensions alimentaires.
C--joint, lien vers site officiel "vosdroits.service-public":

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1057.xhtml

Le paiement des frais funéraires est expressément prévu par l'article 784 et n'entraîne pas l'acceptation de la succession.

Je pense que vous devez demander au fisc le remboursement de l'impôt indûment payé.

Cordialement.