Bonjour,
Mon père ayant contracté des dettes en France mais résidant à l'etranger est décédé au mois de Juillet.
Nous refusons la succession.
Questions:le tribunal d'instance de son lieu de residence (madagascar) est il compétent pour le refus de succéssion ou etc ce qu'il faudra faire les démarches en France?Deux des héritiers se trouvent en France ,les trois autres à Madagascar.Merci bcq
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
