Refus de procuration de vente, Puis-je vendre un bien seule

Sujet vu 182 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/19 à 18:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Victorieuse777, Oise, Posté le 17/05/2019 à 18:31
2 message(s), Inscription le 17/05/2019
Bonjour
Mariée sous le régime de la communauté, depuis divorcée. Je fais face à une saisie immobilière et une vente aux enchères à défaut de vente. Mon ex mari ayant refusé de me donner la procuration pour vendre ce bien. A ce jour, nous n'avons plus de contact. Je voudrais savoir comment éviter ce malheureux et pire scénario, étant entendu que la mise à prix du bien aux enchères est très bas.
Ma question : Le Président du Tribunal peut-il m'autoriser à vendre seule dans le but de solder ce crédit? Il y a t-il des alternatives pour vendre? Merci pour toutes vos réponses.

Cordialement

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 17/05/2019 à 20:46
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en application de l'article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être utilisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire , si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
salutations

Victorieuse777, Oise, Posté le 17/05/2019 à 23:45
2 message(s), Inscription le 17/05/2019
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide.Pouvez-vous svp m'expliquer concrètement cet article? Aussi peut-il être contraint par une mise en demeure et, pour signer cette procuration? Qui solliciter?
Dans cette attente, je vous remercie.

Cordialement


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