Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me préciser au sujet de la loi qui réforme les succession qui est entrée en application à partir du 1er janvier 2007 qui est chargé de désigner le mandataire en l'absence d'accord des indivisaires pour parvenir au partage des biens?
D'après ce texte, un mandataire pourra être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers. L’objectif est de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.
Merci de vos réponses
Cordialement
Serena
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
