Bonjour,
L' option du conjoint survivant sur le droit viager d 'habitation doit etre faite dans l'année qui suit le décés .
Quelles sont les formes légales pour faire la demande aux heritiers ,doit-on faire une déclaration aux services des hypotheques ? Si ce n'est pas fait dans les temps et d'une maniere légale ,quels sont alors les droits des nu-proprietaires s'ils vont en justice pour demander l'expulsion ?
MERCI
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