Notaires tenus par le secret professionnel

d'autant plus qu'il y a de forte probabilité que vous fassiez erreur sur la forme, et que le notaire puisse dire qu'il n'est pas légalement saisi

voilà un modèle de réquisition par huissier

dans un premier temps , vous pouvez le copier ... ou aller voir un huissier

http://www.jurisprudentes.net/Requisition-d-instrumenter-a.html

cordialement

bjr toto....ai eu mon contact avec la chambre des notaires qui m'a dit que ça ne se faisait pas de demander une copie de testament et que même si je prenais un avocat pour le faire... je perdrais...!!!!!
il avait eu à traiter le même genre de pb....avec des héritiers déshérités....et il avait gagné !
pour lui je n'ai qu'une question à poser au notaire.... suis-je héritière....oui ou non.... ? et si ce dernier n'a pas répondu au bout d'un mois......il m'a demandé de revenir vers la chambre des notaires pour le signaler....??????
j'ai observé que si j'étais héritière on me l’aurait déjà dit........et lui ai demandé ce qu'il pensait de l'article de loi selon lequel l'héritier non réservataire a le droit d'exiger....de connaitre le testament.....article 901 du code civil ....il pense que si on est déshérité on n'a plus qu'à la boucler. !!!!
qu'en pensez vous ?
pour l'instant .....je refais un courrier au notaire....

Il est certain que si vous êtes déshérité , vous n'avez pas à connaître le détail de la distribution des biens
sauf que
- pour tout l'immobilier, les décisions seront reprises dans des document publics ( hypothèques, cadastre ) , donc vous aurez un jour l'information,

- si vous engager un avocat en contestation du testament, la partie adverse sera bien contrainte de vous transmettre le document ... du moins je pense

mais tant que vous n'engagez pas d'action judiciaire, vous ne pouvez que faire confiance aux notaires,....

Je vous le redis... je vais profiter de mon voyage à Paris pour savoir qui habite désormais dans le dernier appartement de ma cousine ! j'espère que je ne me ferai pas jeter !!!! je vais également aller faire un tour au cadastre !

bjr toto... je poursuis mon enquête... un des appartements de ma cousine a été vendu l'an dernier... j'ai le nom de la nouvelle propriétaire.... pensez vous que je puisse l'appeler pour lui demander le nom du notaire qui a fait la transaction......... cela me donnerait peut être le nom du notaire que je recherche !
je n'ai pas encore ré-écrit à mon notaire....

Je vous transmets la réponse de la chambre des notaires de mon département à qui j'avais également demandé des renseignements...

"Pour faire suite à votre dernier message, je vous informe qu'en tant que présomptive héritière vous avez le droit d'obtenir des informations notamment le nom du notaire détenteur du testament.



Ce dernier ne peut vous en donner copie que sur Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance que vous pouvez saisir en référé.



Cependant, je comprends bien que pour mener à bien une telle requête vous ayez connaissance du notaire dépositaire du testament.



Si ni le notaire de votre cousine, ni la Chambre des Notaires ne peuvent satisfaire votre demande, il ne vous restera qu'à saisir le Procureur de la République.



Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes sentiments distingués."

allez au bureau des hypothèques ; le renseignement s'y trouve ( sans doute pas gratuit


la vente a-t-elle eu lieu avant ou après le décès ?

avant le décès....

le notaire qui a fait cette vente n'est peut être pas celui qui a régler la succession,

si vous ne trouvez aucun bien immobilier non vendu avant le décès , je doute qu'il y ai eu un notaire pour ouvrir cette succession officiellement , puisque le PV d'ouverture du testament n'est pas publié au TGI

si les avoirs bancaires étaient importants, la banque a du exiger un acte de notoriété .... et tel acte doit être publié en marge de l'acte de décès ....

bjr toto..
désolée de revenir vers vous si tardivement.... l'été a été un peu compliqué et m'a empêchée de poursuivre mon enquête....et notamment d'écrire au notaire pour lui demander de répondre à la question... la seule qui vaille selon la chambre des notaires des hauts de seine .... suis-je oui ou non héritière ?
( la lettre est en cours d'écriture !!!! avec cette fois, mise en demeure !!!!! )

Je sais désormais qui est la propriétaire de l'appartement de ma cousine mais elle est en liste rouge et je ne peux donc lui téléphoner...

en relisant vos différents courriers j'ai lu que si les avoirs bancaires étaient importants, la banque avait dû exiger un acte de notoriété publié en marge de l'acte de décès...or en face de "mentions marginales", il est écrit : néant !

quoi qu'il en soit je me vois mal saisir le président du TGI en référé....je vais rarement à paris... quand au procureur de la république... ????