Notaires de différentes régions

Sujet vu 367 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/18 à 21:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


allbild, Meurthe-et-Moselle, Posté le 31/10/2018 à 21:44
6 message(s), Inscription le 31/10/2018
bonjour... au risque de me répéter:
nous sommes quatre indivisaires répartis aux quatre coins de France. Notre mère nous a laissé une maison située en Loire atlantique. J´étais sa tutrice légale et maintenant la mandataire de cette succession. Un notaire le plus proche de mon domicile aurait son étude en Moselle. Peut-il prendre en mains la succession, sachant que les lois sont differentes à l´est du reste de la France? Je possède l´original de l´acte notarial qui avait été fait ou ma mère résidait, mais dont l´étude a été depuis fermée.
Les autres indivisaires devant accepter la succession, peuvent-ils simplement signer sur une copie de
l´acte notariel ou doivent-ils le signer par procuration et valider la conformité de leur signature, par ex. à la mairie de leur lieu de résidence?
Merci pour toute réponse.

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allbild, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/11/2018 à 00:14
6 message(s), Inscription le 31/10/2018
merci.. malheureusement le notaire qui a repris l´etude ne souhaite pas reprendre le dossier, alors nous repartons à zéro.

morobar, Vendée, Posté le 01/11/2018 à 09:10
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il faut effectivement saisir un autre notaire, qui peut être établi en Alsace, mais ce n'est pas le droit local qui sera d'application, c'est le droit du lieu d'implantation de l'immeuble.
Ceci dit pour ce qui est des procurations, le notaire demandera des documents notariaux (100 à 150 euro la procuration) et donc établies et signées devant notaire.

allbild, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/11/2018 à 13:30
6 message(s), Inscription le 31/10/2018
bonjour,
donc si je comprends bien, un notaire en Alsace peut traiter le dossier de succession et au final contacter un collègue -notaire - au lieu de l´immeuble pour clore la vente de cette maison?.

morobar, Vendée, Posté le 01/11/2018 à 15:50
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le choix d'un notaire est libre et n'est pas limité géographiquement.
J'au du mal à saisir votre questionnement.

allbild, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/11/2018 à 11:13
6 message(s), Inscription le 31/10/2018
le notaire engagé en Alsace veut se désaisir du dossier car la région Alsacienne est encore soumise à des lois différentes du reste de la France. Apparement un notaire situé en Alsace ne peut pas vendre sous son mandat une maison située ailleurs en France. Ce serait soi-disant la base de tout le problème.(due à la publication de la vente dont le régime de publicité foncière est différent entre l’Alsace et le lieu de situation de la maison.)!!....
Ceci concernerait la région Alsace-Lorraine entière.
Est-ce un argument valable?. Je voudrais éviter d´engager un notaire à des lieux de mon domicile, meme si on peut communiquer par internet,des communications physiques facilitent la communication.D´autant plus que les autres indivisaires sont aussi tous trés éloignés du lieu de
l´habitation à vendre.
Nous avons eu malheureusement déjà eu de très mauvaises expériences avec plusieurs notaires situés dans la région où est située cette maison, d´où notre choix actuel.

morobar, Vendée, Posté le 02/11/2018 à 15:18
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Effectivement l'officier ministériel a des prérogatives différentes, et il n'existe pas le service de la publicité foncière (ex bureau des hypothèques) mais un livre foncier tenu dans les tribunaux d'instance.
J'ai du mal à admettre vos multiples expériences avec de multiples notaires sans considérer que de votre part c'est une appréciation généralisée à une profession.

allbild, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/11/2018 à 19:39
6 message(s), Inscription le 31/10/2018
effectivement, jusqu´á présent un notaire devait etre non seulement qualifié, mais aussi representer une autorité
s´engageant a accomplir un travail d´une confiance absolue envers son mandataire. Notre expérience a montré que ce n´est pas toujours le cas et que malheureusement certains notaires ne répondent pas aux attentes de leurs clients- entre autres en donnant des informations contradictoires. Le mandataire reste sur des questions sans réponses.
Dans notre cas nous sommes repartis dans differentes régions, ce qui ne nous facilite pas dans le choix d´un notaire competant et digne de confiance, sans evoquer les differentes lois d´une region à l´autre, nouvel obstacle jusqu´à lors inconnu.
Non , nous n´avons pas eu affaire à de multiples études, mais la cession de 2 études nous a obligés a rechercher un nouveau notaire pour suivre notre dossier, d´où nos diverses experinces.

delicatess, Posté le 02/11/2018 à 19:59
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bon courage à vous. Mon post a été censuré par l'administrateur. Cdlt,

allbild, Meurthe-et-Moselle, Posté le 03/11/2018 à 14:34
6 message(s), Inscription le 31/10/2018
Merci delicatess... dommage, j´aurais aimé lire votre commentaire surtout si vous pouviez clarifier notre situation; enfin malgré de nombreuses recherches sur internet et autres moyens concernant la juridiction, il n´est pas facile de trouver la pafaite information parmi les multiples articles du droit et du code civil. Entre la publication,
l´abrogation et la réinterpretation de certaines lois, à moins d´etre absolument concerné et professionel c´est presque impossible d´évaluer à juste titre quelle sont les
lois concernent notre cas. C´est là que j´attendais des réponses précises et claires de la part d´un notaire, car évidemment étant profane en la matière, je voudrais me reposer sur la professionalité de ce corps de métier.

pragma, Savoie, Posté le 03/11/2018 à 19:11
5174 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Je suis bien d'accord avec ce qui vous dit, savez vous que la chambre des notaires peut vous aider ?

La Chambre des notaires peut être saisie par tout client qui se sent lésé par le comportement ou l’agissement inapproprié d’un notaire. Une fois saisie par courrier recommandé avec accusé de réception, la Chambre des notaires a tous pouvoirs pour instruire le dossier de doléance.
Une action disciplinaire diligentée par la chambre de discipline et exercée par un syndic de la Chambre des notaires, est alors possible à l’encontre du notaire concerné.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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