Une mairie ne répond pas à plusieurs courriers recommandés

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Suite à un décès nous sommes 4 enfants à avoir acquis un bien immobilier.Nous souhaitons vendre ce bien.La mairie a manifesté son intérêt pour la propriété et a fait "capoter" une vente de façon non officielle avec un promoteur et a demandé à 2 reprises une estimation des Domaines.
Depuis bientôt 4 ans nous ne pouvons avancer et malgré plusieurs courriers recommandés pour demander à la municipalité quelles sont véritablement ses intentions et quelle est le résultat de l' estimation des Domaines nous n' avons aucune réponse écrite.
Une mairie a-t-elle le droit de laisser des courriers recommandés sans réponse?Quels peuvent-être les recours? Dernière modification : 12/04/2011

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amajuris Modérateur

bjr,
on ne peut pas obliger une personne y compris une mairie à répondre à un courrier.
vous pouvez vendre directement le bien et vous verrez quelle sera la réponse de la commune à la DIA transmis par le notaire.
la commune ne peut préempter que si elle justifie d'un projet d'intérêt général.
cdt

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Merci beaucoup pour votre réponse rapide!Est-il obligé d' avoir un acheteur pour déposer une DIA ou peut-on mettre en vente en fixant le prix nous-mêmes pour contraindre la mairie à prendre position?

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non, la DIA se fait uniquement si vous avez un acheteur.
Mais faites ça avec un ami (vous incluez dans le compromis de vente une clause d'annulation unilatérale sans motivation)