L'hypothèque est-elle possible pour un nu-propriétaire ?

Sujet vu 14760 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/08 à 16:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cadoyo, Posté le 26/03/2008 à 16:54
1 message(s), Inscription le 26/03/2008
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si il est possible de :

-hypotéquer un bien dont on est l'unique nu-propriétaire afin d'obtenir un prêt bancaire (prêt in fine ou pas) ? et l'accord de l'usufruitier est-il nécessaire ?

merci de votre aide

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pragma, Savoie, Posté le 26/03/2008 à 18:16
4535 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Un prêteur souhaite être remboursé dans le cas où vous ne pourriez pas honorer les échéances. En cas d'hypothèque sur la nue-propriété (dans l'absolu, c'est possible, mais je pense qu'il faut la signature de tout le monde) tant que l'usufruitier est en vie, sa garantie ne vaut pas grand chose...
Difficile de vendre la nue-propriété d'un bien !!!!

Cordialement

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Upsilon, Posté le 26/03/2008 à 19:28
910 message(s), Inscription le 24/07/2007
Pour ajouter à la réponse, le nu propriétaire à l'obligation de ne rien faire qui pourrait troubler la jouissance de l'usufruitier. Hors, l'hypothèque pourrait amener l'usufruitier à être troublé dans sa jouissance.

Je pense que vous devez obtenir l'accord de l'usufruitier, mais je n'en suis pas certain.

COrdialement,

Upsilon;

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Erwan, Posté le 26/03/2008 à 22:24
522 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

La propriété se compose de trois élements : l'usus (le droit d'utiliser le bien), le fructus (le droit d'en percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien, de le vendre).

En tant que nu propriétaire, vous ne conservez que l'abusus ; mais au décès de l'usufruitier vous récupérerez de plein droit les deux autres composantes.

Il existe des barêmes légaux permettant d'estimer la valeur financière d'une nu-propriété, notamment en fonction de l'âge des uns et des autres.

Vous n'avez pas l'usage du bien, vous n'en percevez pas les fruits, mais vous en restez le propriétaire, l'hypothèque est donc possible.

Elle ne troublera pas les droits de l'usufruitier puisqu'il s'agit seulement d'une mesure conservatoire sans incidence sur la propriété ni l'usage.

Un peu compliqué, certes, mais c'est bon à savoir...

reinette75, Posté le 17/06/2012 à 14:31
1 message(s), Inscription le 17/06/2012
J'ai une belle fille qui me fait des procès à répétitions.
Elle prend des hypothèques à tout va? comment protéger mes bien...j'ai une fille.

Merci de me répondre à reina75@hotmail.fr

jmfm31, Haute-Garonne, Posté le 20/01/2017 à 07:32
1 message(s), Inscription le 20/01/2017
Bonjour, je suis entrain de divorcer je voudrais emprunter pour faire des travaux de rénovations je suis nu-propriétaire du bien puis-je hypothéquer le bien. Merci d'avance.

nath51, Marne, Posté le 29/04/2018 à 16:37
1 message(s), Inscription le 29/04/2018
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si je peux hypothéquer ma part en tant que nu propriétaire (valeur de 29 500,00 euro), apport qui me serait utile pour pouvoir faire l'acquisition d'un appartement ? Si oui, quelles sont les démarches à faire ? est-ce ma banque qui gère ça ? ou le notaire qui gère la succession ? Merci par avance pour vos réponses. Nathalie

nihilscio, Finistère, Posté le 29/04/2018 à 19:26
478 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Rien ne l'interdit. La démarche à accomplir est de trouver un organisme financier qui accepte de vous prêter avec une hypothèque sur une nue-propriété en garantie.


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