Héritier taisant et article 837

Sujet vu 187 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/18 à 15:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Loubassane, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/09/2018 à 15:04
12 message(s), Inscription le 07/10/2017
Bonjour à tous,

Une succession est bloquée à cause d'un cohéritier taisant qui a été sommé d'opter et mis en demeure de se faire représenter au partage amiable, par huissier, en bonne et due forme.

Article 837
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836 (il ne l'est pas), il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

Mes questions:
- Faut-il obligatoirement un avocat pour demander au juge de nommer un représentant de l'héritier taisant?
- Quels sont les frais de justice à prévoir?
- Qui est le représentant nommé par le juge?

Merci de vos réponses.

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pragma, Savoie, Posté le 16/09/2018 à 15:55
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat pour déposer une assignation devant le TGI.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

Loubassane, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/09/2018 à 16:15
12 message(s), Inscription le 07/10/2017
Bonjour pragma,

On parle bien de partage amiable pour l'instant ...
Ensuite si cela n'aboutit pas, il faudra demander un partage judiciaire.

Ai-je bien compris ?


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