Hériter des dettes du conjoint, ou est la limite ?

Bonjour,


Question d'ordre général, car j'ai été interpelé par un article sur le défaut d'assurance automobile qui aurait des répercussions sur le patrimoine du conjoint (paru aujourd'hui sur yahoo) et dont la portée es suffisamment large pour s'appliquer à beaucoup d'autres cas, extrait :

Un seul petit exemple qui a valeur de symbole : " en 1996, un homme est à l'origine d'un grave accident. Les indemnités versées par le Fonds de Garantie s'élèvent à 25 740 euros. Un échéancier amiable est mis en place. De 1996 à 2004, l'auteur de l'accident versera tous les mois au Fonds de Garantie 30 euros. Il décède en 2004 et c'est sa veuve, avec un enfant à charge, qui se voit contrainte de rembourser l'organisme d'indemnisation pendant encore 25 ans… "


Question : quel est le point de droit qui impose à la veuve de continuer à payer une dette dont l'origine n'est pas de son fait et qui est sans rapport avec la gestion courante du ménage, mais surtout comment aurait-elle pu s'exonérer de cette obligation en s'y prenant avant le décès de son mari ?


Merci. Dernière modification : 06/06/2010

Bonjour, le Droit à réparation de la victime est un Droit patrimonial donc transmissible (que ce soit du coté de la victime, que de l'auteur du dommage).

Le recours du Fonds de garantie s'explique aisément :

Par deux arrêts rendus le 30 avril 1976, pour les différents préjudices, tant matériel que physique ou moral subis par le défunt, la Cour de Cassation permet la transmission du droit à indemnisation de la victime direct non encore engagée de son vivant, transmissible à ses héritiers.

La Cour de cassation fonde sa solution sur la nature du droit à réparation, lequel "est un droit patrimonial, né dans le patrimoine de la victime à la date du dommage et transmis à l'ayant cause universel, héritier ou légataire, qui continue la personne de son auteur". Elle s’appuie notamment sur les articles 1147 et 731 du Code civil pour décider que :

« toute personne victime d’un dommage, qu’elle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir l’indemnisation de celui qui l’a causé, et que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale de la victime éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ».

Cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Merci pour cette réponse précise concernant la première partie de la question.

Cette indemnisation faisant donc partie du patrimoine, il serait très intéressant de savoir si l'obligation de réparation envers la victime perdure pour les héritiers de l'auteur des faits dans le cas où ceux-ci refusent l'héritage au décès de celui-ci ?

bonsoir,
celui qui renonce à une succession est sensée n'avoir jamais été héritier.
donc en renonçant à la succession vous n'être plus concerné ni par l'actif ni par le passif de la succession.
en étant marié sous le régime légal de la communauté vous partagez les gains et les dépenses, il y a un patrimoine commun.
cordialement

Bonjour. Question complémentaire à votre sujet.
Par exemple, si demain un père de famille tire sur sa femme devant son enfant. L’enfant n’est pas indemnisé mais le fond de garantie indemnise la maman. Les parents ne sont pas mariés.

Au décès du père, le fils devra-t-il payer ce dont il a, lui aussi, été victime psychologiquement ?
Et même la mère si elle avait été mariée, devrait-elle payer la dette ?

Bonjour @libelluleza,

Vous avez déterré une conversation de 2010


si demain un père de famille tire sur sa femme devant son enfant. L’enfant n’est pas indemnisé


Soit.


mais le fond de garantie indemnise la maman


Le chèque est envoyé au cimetierre ?

Merci de votre réponse mais ma question concernait le remboursement de la dette.
Est ce que au décès du père, le fils va devoir payer la dette envers le fond de garantie ?

@MOROBAR

par chance la mère de la personne que je connais n’est pas morte, c’était une balle en caoutchouc, mais cette arme est létale trop près. La balle est donc entrée dans la tête sans pour autant la tuer , mais la rendre très handicapée à vie ...

Quel fond de garantie ?

En cas de blessure occasionée par un fonctionaire de police, c'est l'Etat qui seul peut être apellé à devoir des D.I.