Bonjour,
Ma mère dècédé il y a quelque temps. Mes frères, soeurs et moi même nous avons hérité chacun d'une parcelle de terrain. Ma parcelle a moi est non constructible et ne vaut pas grand chose. Nous avons appris qu'elle a demandé l'aide du fond national. Nous héritons donc de cette dette a payer. Nous n'avons pas les moyens de payer cette dette. Comment faire pour avoir une aide pour le paiement ou supression cette dette.
Merci de votre réponse. Je ne sais plus vers qui me tourné.
Bonjour,
Cette dette ne peut pas être supprimée et vous n'aurez pas d'aide pour vous aidez au remboursement.
Vous pouvez refuser la succession ce qui vous exonèrera de cette dette.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Bonjour,
consultez le site ci_dessous
http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/les-aides-recuperees-sur-l-heritage,71
Apparemment la succession a été acceptée et vous devrez vous acquitter de cette dette en vendant les terrains
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bjr,
le remboursement des aides apportées aux personnes âgées dépend du type d'aide et du conseil général du département qui a versé l'aide et cela varie d'un département à l'autre.
je crois que le remboursement des aides après décès est exige si l'actif successoral dépasse un certain montant (entre 30 et 40000 € à vérifier).
il ne parait pas anormal que la dette contractée par votre mère soit remboursée sur les biens qu'elle laisse à son décès.
cdt
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