Gand-mère voulant faire donations

Sujet vu 396 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/18 à 12:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vesuvio, Posté le 05/05/2018 à 12:01
74 message(s), Inscription le 28/11/2014
Bonjour,

Ma mère voudrait faire une donation d'argent liquide à ses petits-enfants, mais elle a plus de 80 ans.

En raison de son âge, est-ce que chaque donation sera taxable au premier euro, sans pouvoir bénéficier de l'abattement de 31 765 euros ?

Merci.

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pragma, Savoie, Posté le 05/05/2018 à 12:24
4535 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr
les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € s'ajoutant éventuellement à la donation specifique si moins de 80 ans.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

vesuvio, Posté le 05/05/2018 à 12:59
74 message(s), Inscription le 28/11/2014
Donc concrètement, l'âge du donateur étant de 85 ans, si elle donne 10 000 € à chacun, combien chaque petit-enfant devra-t'il redonner au fisc sur cette somme ?

pragma, Savoie, Posté le 05/05/2018 à 13:42
4535 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Je renouvelle...
Rien, car abattement de 31.865 €

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

vesuvio, Posté le 05/05/2018 à 18:18
74 message(s), Inscription le 28/11/2014
Citation :
Rien, car abattement de 31865 €


Mais quelle est la différence (fiscalement) pour une donation aux petits-enfants avant 80 ans et après alors ?
Il parait qu'après 80 ans, la personne ne peut plus faire des donations familiales d'argent exonérées.

Ensuite quel est le bon CERFA à remplir ?

pragma, Savoie, Posté le 05/05/2018 à 22:18
4535 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
N'aurais-je pas été clair ?
La transmission entre grand parents et petits enfants bénéficie d'un exonération fiscale jusqu'à 31.865 €.
Cefa 2735
Il y a souvent confusion car une AUTRE faveur est accordée pour toute donation de somme d'argent, pour le même montant, à condition que le donateur ait moins de 80 ans !

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

vesuvio, Posté le 06/05/2018 à 10:33
74 message(s), Inscription le 28/11/2014
Bonjour,

Citation :
Il y a souvent confusion car une AUTRE faveur est accordée pour toute donation de somme d'argent, pour le même montant, à condition que le donateur ait moins de 80 ans !


je ne vous le fais pas dire !
C'est pas clair et pour moi le CERFA 2735 n'est pas explicite à à remplir.
Lorsque la grand-mère qui a plus de 80 ans voudra faire (pour la première fois) une donation d'argent d'environ 10 000 euros (par chèque bancaire) aux petits enfants et pour que ceux ci n'aient aucun impôt à payer sur ces sommes.

Quelles rubriques du CERFA devront être remplies car il y a deux rubriques (et la notice n'est pas explicite) ? :

- dons familiaux de sommes d'argent éxonérés
ou
- dons manuels.

pragma, Savoie, Posté le 06/05/2018 à 10:44
4535 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Pourtant facile, vous êtes dans le "cas général" (article 757 du Code général des impôts) et non "cas spécifique"(article 790 G du CGI).
Ces dons bénéficient automatiquement des tarifs et des abattements définis en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 06/05/2018 à 11:20
9610 message(s), Inscription le 09/11/2015

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